Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 46, substituer aux mots : « à seule fin » les mots : « avec pour motif principal ». II. – En conséquence, après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Le a) du 3° du F du I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances 2014 notre Asse...

I. – Le I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ; 2° L'avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compen...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, ...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,1...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport sur les différentes hypothèses d'inventaire des déchets radioactifs en fonction des scénarios sur l'avenir de la filière nucléaire, notamment en cas d'arrêt de la filière de retraitement et du combustible MOX et les...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l'électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, p...

I. – À la fin de la seconde phrase du 3° de l'article L. 115‑9 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 5,25 » est remplacé par le nombre : « 3,75 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

Après la référence : « L. 115‑9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dudit code dans sa rédaction résultant de l'article 20 de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « Au troisième alinéa », les références : « Aux troisième et cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « DA. – Au IV après le mot : « européenne » sont insérés les mots : « , un État ayant conclu un accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour est compensée à due concurrence par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en grande partie des options que la France prendra sur l'aveni...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependant, les besoins en la matière sont mal connus, et dépendent en gra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « à l'exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 121‑13 ». Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à l'exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'article L. 121‑13 ». Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en déb...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 13 les deux alinéas suivants : « III. – 1° Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ne doivent pas détenir directement ou indirectement plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou moyenne entreprise innovante, dans le cas mentionné au 1° du I. » « 2° Lorsque des entreprises mentionné...