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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « article 11 de l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, rendu applicable dans l'Union européenne par le », les mots : « annexe 2 du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification : l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'export...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Précisions des conditions d'intégration fiscale progressive des taux de taxe d'habitation intercommunaux en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale « Après le deuxième alinéa du 1° des I et III de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, est ins...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur ...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225‑42‑1 et L. 225‑90‑1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minim...

Au d du 1° du II de l'article 125‑0 A du code général des impôts, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de 7,5 % à 10 % de taux du prélèvement libératoire forfaitaire appliqué au montant des plus-values acquises lorsque le rachat total ou partiel des produits réalisés i...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire est supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, le prélè...

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014. Exposé som...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise l'abrogation du dispositif « ISF-PME » qui permet une réduction de 50 % des versements effectués au titre des investissements dans les PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou indirects (via une société holding). Le plafond de réd...

L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui exonère d'impôt de solidarité sur la fortune, sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises.

À l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant : « 152 500 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le montant exorbitant de l'abattement prévu pour l'application du prélèvement sui generis de l'article 990 I du code général des impôts.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de constructi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

I. – Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. ». II. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État est com...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « A bis. Le 2° de l'article L. 115‑9 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € » ; « 2° Au a, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 000 € ». II. – Compléter cet article...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

I. Substituer au tableau de l’alinéa 3 le tableau suivant:

DÉSIGNATION DES PRODUITS	RÉDUCTION (en euros par hectolitre)
	Année
	2014	2015
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique <... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org