Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 72 D est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé respectivement, par exercice de douze mois, à 27 000 € et 35 000 €. » ; 2° À la fin du deuxième alinéa d...

Le chapitre III du titre 1er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : « Contribution sur le chiffre d'affaires des industriels de tabac » : « Art. 235 ter ZG. – I.- A.- Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 302 G ainsi qu'aux articles 302 Ht...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l’article 265 et le 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe i...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bisest complété par un I ainsi rédigé : « I.- Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur les communes ou établissements publics de coopération inte...

Le 3° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Or, il apparaît que le dispositif qui a été prorogé...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 35 par les mots : « sans qu'il puisse être inférieur au montant des ressources actuellement perçues par les régions auxquelles la nouvelle taxe d'apprentissage vient se substituer ». Exposé sommaire : Le produit de la nouvelle taxe d'apprentissage affecté aux Régions viendra se substituer aux crédits s...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Le reversement opéré aux régions s'accompagne d'une information complète et détaillée des assiettes et produits fiscaux par redevable permettant le suivi et la validation du produit reversé aux régions. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restituer aux Régions une information détaillée s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant la discussion au Parlement du projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étude sur la qualité et sur la fiabilité des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage. ». Exposé sommaire : La refiscalisation des ressources régionales est incon...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « domiciliées » les mots : « et aux groupements forestiers domiciliés ou établis ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 81 les quatre alinéas  suivants : « E . – L'article 793 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 3° du 1, après le mot : « ci-après », sont insérés les mots : « et aux ...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse « Art. 1135 ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non contraires du titre IV, pour les donations consenties ent...

I. – L'article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s'agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés pa...

À l'alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « aux A et B du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre un contrôle effectif de l'évaluation du montant de la compensation des charges imputables aux missions de service public, la Commission de Régulation de l'Energie par...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :