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I. – L'article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est abrogé. II. – L'article 16 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'Agence de Financement des Infrastructures de Transport de...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement de formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepri...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et, à l'avant-dernier alinéa du a), les mots : « ménagers ou assimilés » sont remplacés par les mots : « non dangereux » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Le premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande ne peut porter que sur des données strictement nécessaires à une enquête en cours. ». Exposé sommaire : Avec le premier alinéa de l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obt...

A l'alinéa 7, substituer au mot : « précédent » les mots : « tableau du sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination (le contenu de la phrase supprimée étant réincorporé dans la phrase précédente par deux autres amendements, afin d'éviter toute ambiguïté sur les installations concernées).

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

I. – Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. ». II. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État est com...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Si les mairies n'ont pas d'obligation d'information particulière envers les redevables de la Taxe Loc...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « et suivants » les références : « à 266 terdecies, 268 ter et 285 sexies ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants : « b) Le 1 ter est ainsi rédigé : « 1 ter. Aux installations de stockage des déchets autorisées, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement, à recevoir des déchets d'amiante liés à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité (amiante-ciment) relevant ...

Le premier alinéa de l'article L. 2333‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. ». Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de...

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « moins égal à 55 % » les mots : « maximum égal à 40 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative prévoit de fusionner la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage(CDA) - soit 0,68 % de la masse salariale correspondant à l'addit...

Le 2° du V de l'article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières, mais, dans le même temps, elle a e...

À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recev...

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseil...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « c) À la troisième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2013, sous couvert de « modernisation des impositions dont les recettes sont affectées au CNC », créé en son point I. un nouvel impôt sur les services de télévision de rattrapage. La télévision de rattrapage constitue aujourd'hui la ...

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...