Recherche d'amendements

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences de la nouvelle taxe d'apprentissage qui va concentrer la mesure sur les entreprises de moins de 10 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés cons...

Après la dernière occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l'article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas u...

I. – Le cinquième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010. Les dispositions du quatrième alinéa cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats des exercices...

I. – À l'alinéa 29, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans sa rédaction applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « dans sa rédaction applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et de l'image animée » ; 2° L'article L. 115‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 115‑10. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précé...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, cor...

À la première phrase de l'alinéa 28, après la première occurrence du mot : « dangereux », insérer les mots : « soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence et de clarification : l'alinéa 28 de l'article 13 précise quelles sont les installations recevan...

I. – Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France au sens de l'article 4 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

I. – Au premier alinéa du II de l'article 151septies du code général des impôts, après le mot « quindecies » sont insérés les mots : « , ainsi que celles portant sur une cession de bail en application de l'article L. 145‑51 du code de commerce, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « pratiquée », la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Au premier alinéa de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ». Exposé sommaire : Avec le premier alinéa de l'article L96G du livre des procédures fiscales, les agents des impôts peuvent obtenir ...

À l'alinéa 38, supprimer le mot : « déchets ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. – Au début du 4 du III de l'article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'É...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et, après la référence : « 1 » , est insérée la référence « du I » . Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au I de l'article L. 651‑4, les références : « , L. 151‑1 et L. 151‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 151‑1 » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination (conséquence de la suppression de l'article L. 151-2 du code de l'environnement, prévue à l'alinéa 55).

À la fin de l'alinéa 50, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : La réforme de la taxe d'apprentissage est nécessaire pour simplifier le système, le rendre plus transparent et accroître son efficacité. La volonté du gouvernement de créer une fraction régionale de la taxe d'apprentissage aura des conséquences ...

À l'alinéa 31, après le mot : « traitement », insérer les mots : « thermique ou de tout autre traitement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (alignement de la rédaction sur celle de l'alinéa 43, qui est la plus adaptée à la nomenclature utilisée en droit de l'environnement).

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 72 D ter du code général des impôts, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...