Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'obtention » les mots : « de délivrance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 212bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IIbis. – Le I ne s'applique pas aux entreprises, dont le niveau, au bilan, de stock structurel non amortissable, est supérieur au montant du chiffre d'affaire. » ; 2° Après le II de l'article 223 Bbis, il est insér...

I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de L'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Une commission spécifique sur l'apprentissage est instituée dans chaque comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Après avis de cette commission, la région détermine la répartition effective entre les centres de formation d'apprentis présents sur le territoir...

I. – Les deux premiers alinéas de l'article 1522 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. – La taxe comprend deux parts : « a) une part fixe, établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, définie par l'article 1388. La base d'imposition des logements occupés par les fonctionnaires e...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La contribution instaurée par le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. ». Exposé sommaire : Cette contribution nouvelle des producteurs de déchets nucléaire vise à financer les travaux préalables à l'autorisation d'un éventuel site de stockage en grande profondeur. Cependa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les installations hydroélectriques nouvelles, ainsi que les reconstructions, additions de constructi...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l'électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l'accord intervenu entre l'état et la société EDF en début d'année 2013, p...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 39, 40, 42 et 46. III. – En conséquence, après le taux : « 18 % », supprimer la fin de l'alinéa 43. IV. – En conséquence, après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cotisation versée à un assureur par le contribuable, par un groupement forestier ou par un...

À l'alinéa 4, substituer au montant : « 1,3 million d'euros » le montant : « 800 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser de 1,3 million d'euros à 800 000 euros le seuil d'imposition à l'exit tax exprimé en valeur des participations détenues par le contribuable lors du transfert de son domicile fiscal hors de Fr...

I. – Après le troisième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les cessions mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont réalisées par une personne qui n'est pas établie en France et concernent des manifestations ou compétitions sportives qui se déroulent au moins en p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 43 : « b) Àla deuxième ligne de la première colonne du tableau du B, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés, par deux fois, par le ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 21, substituer au mot : « mentionnés » le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article 1522 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Concernant les constructions neuves, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, peut, pour la part incitative correspondant à la première année suivant la date d'achèvement, décider d'affecter un monta...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

I. – À l'alinéa 43, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'article 1...