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A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sol, », insérer les mots : « sur la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : Les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l'air sont avérés et mesurés par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Le dispositif de surveillance prévu d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le collège des représentants des collectivités territoriales comprend au moins un représ...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Hormis la seule participation financière au capital d'une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle pa...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission départementale de la consommation des espaces agrico...

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural participe aux réunions et apporte son appui technique aux travaux de la commission départementale. » Exposé sommaire : Les Safer sont très souvent sollicitées par cette co...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : «Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réducti...

A l'alinéa 19, supprimer les mots : « la date de publication de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Après l'alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants :  « 7° La section 3 est ainsi rédigée : « Section 3 « OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES « Art. L. 254‑10. - Les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques autres que les produits de bio-contrôle mentionnés au 2° du II de l'article L254‑1, et dont les v...

L'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par e...

Après le mot : « exploitation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments précités qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole, po...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « les dispositions de », le mot : « la » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en conseil d'État précise de quelle façon les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé valident conjointement et de façon conforme l'avis proposé par l'ANSES en matière de délivrance, de modification ou de retrait des différents types d'autorisations préalabl...

Substituer à l'alinéa 15, les cinq alinéas suivants : « Il est présidé conjointement : « - par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil régional en Guadeloupe ; « - par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général à La Réunion ; « - par le représentant de l'État dans la col...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le documen...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : La suppression des deux alinéas 13 et 14 est concomitante d'une proposition visant à introduire une obligation pour les distributeurs de proposer un conseil global ou spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels. En effet, il est essentiel, pour...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par type de production identifiés ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II tellequ'issue du proje...

Après le mot : « accompagnement », Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 30 : « et des projets innovants. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les mots « desinitiatives régionales sur des publics ciblés »car leur soutien ne garantit pas que le produit de la taxe ne leur soit pas exclusivement affecté. L...

A la première phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « l'importation, », les mots : « l'importation et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel