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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limi...

Après l'alinéa 41 , insérer l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 143-8 sont insérés, après les mots : « prévues par les articles », les mots : « L. 412-2, ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de p...

Après l'article L.112-11 du code de la consommation, il est inséré un article L.112-12 ainsi rédigé : "Art. L.112-12- L'indication du mode d'élevage des animaux utilisés pour la production d'aliments qui en sont issus, à l'état brut ou transformé et destinés à la consommation humaine, est rendue obligatoire. « La liste des produits concernés ...

Après l'alinéa 12, il est inséré l'alinéa suivant :
 « 1° A Au premier alinéa, après le mot : »environnement," sont insérés les mots et le signe : « de respect du bien-être animal, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que le respect du bien-être animal est un objectif du développement agricole au même titre que le « dévelop...

Après le mot : - « commerciale », rédiger ainsi l'alinéa 6 :  « est interdite pour les produits mentionnés à l'article L. 253-1 à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute publicité commerciale pour les produits phytosanita...

 « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le gaspillage alimentaire qui devra identifier l'ensemble des causes du gaspillage en précisant leur importance respective et, pour chacune des causes, proposer des solutions applicables, notamment sous la forme de propositions législatives ou réglementaires rédigées...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer une information similaire (en contenu et en délai) à l'ensemble des agriculteurs sur toute cession foncière projetée et communiquée par voie notariée.

  « A l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime,  après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », insérer les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie d'avenir pour l'énergi...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier ; » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captati...

Compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : «et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° de prendre en compte les situations spécifiques à chaque région. Elle valorise en particulier les aménités environnementales apportées par ces territoires. » Exposé sommaire : L'approche multifonctionnelle des espaces naturels et ruraux est prédominante pour préserver, dans une perspective de...

A l'alinéa 21, après les mots : «  les actionnaires de la société », insérer le signe et les mots  : « , les organisations nationales à vocation agricoles et rurales,les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des a...

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce fonds veille à la diversification des modes de valorisation des produits et services issus de la forêt. » Exposé sommaire : Une approche multifonctionnelle est essentielle pour préserver, dans une perspective de développement durable le potentiel des services collectifs attendus des forêts ...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les agences locales de l'énergie et du climat sont associées à ces réflexions. » Exposé sommaire : Les propriétaires forestiers pourraient utilement bénéficier de l'expertise en matière de développement durable apportée par les agences locales de l'énergie et du climat, qui à ce titre doive êt...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est inséré un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 143-7-3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les syndicats agricoles représentatifs dans le département de toutes les déclarations d'intention d'aliéner situées dans le département et autoris...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 122-3-1. - Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur ne peuvent être modifiés par voie réglementaire. » » Exposé sommaire : La ges...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut imposer », le mot : « impose ». Exposé sommaire : Le texte du projet de loi introduit la possibilité, pour l'autorité administrative d'une zone vulnérable atteinte par la prévention, de mettre en place un système de déclaration. Cet amendement propose de faire de cette possibilité une obligation. ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « veiller au bien-être et à la santé des animaux, » les mots : « garantir le respect du bien-être et de la santé des animaux en tant qu'êtres sensibles, de veiller ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que la loi garantisse le bien–être des animaux, qui sont reconnus comme des être sensibles notamment...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A a) Au premier alinéa de l'article L.5141-6, après le mot : « compromettre », supprimer le mot : « gravement » , « b) Au a) du 4° du même article, après les mots : « indiqué dans le dossier », sont insérés les mots :« et raisonnablement évalué par l'autorité compétente ». Expo...

Compléter l'alinéa 10 par les mots suivants :  « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : -       la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; -       la participation avec les collectivités territoriales au développement de projets agric...