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Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° bisIl est inséré un nouvel article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « « Les documents de gestion mentionnés au a) du 1° et au a) du 2° de l'article L. 122-3 et régulièrement entrés en vigueur disposent d'un délai de cinq ans pour prendre en compte toute évolution réglementaire. » » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 30 prévoit la suppression du code des bonnes pratiques sylvicoles, considérant que celui-ci ne garantit pas la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis des coupes et travaux. Si l'argument peut être recevable, il semble délicat de se pass...

Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit : I. L'article L. 1123-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées » sont remplacés par les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquitté...

Rédiger comme suit la fin de l'alinéa 24 : « 300 hectares ou rassemblant au moins 20 propriétaires regroupant 100 hectares; ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 332-7 du code forestier, instituant les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, prévoit que ces groupements devront obligatoirement regrouper au moins 30...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au sixième alinéa de l'article L. 321-1, il est inséré après le mot : « durable », le mot : « multifonctionnelle » ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'indiquer que la mission d'encouragement de la gestion durable forestière qu'exerce le centre national de la propriété fore...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du Code de l'environnement est complétée par un article L. 222-4 ainsi rédigé : « Art. L. 222-4. ― Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement un schéma régional biomasse qui définit, en cohérence avec les objectifs issus de la légi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :      «  Le plan régional de l'agriculture durable arrête la liste des clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre ». Exposé sommaire : Cet amendement permettrait d'éviter la multiplication de clauses environnementales sans cohérence et parfois con...

A l'alinéa 44, après le mot : « investissements », insérer les mots : « prioritairement en forêt ». Exposé sommaire : La création du Fonds stratégique de la forêt et du bois est l'élément-clef du projet de loi en ce qui concerne ses dispositions relatives à la forêt. Sans préjudice des questions d'abondement de ce fonds, son périmètre d'ac...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « sûre », le mot: :
 « saine ». Exposé sommaire : Le terme « sûre » manque de précision. L'objectif de notre politique de l'alimentation doit être de fournir à toutes et tous la nourriture la plus saine possible, c'est à dire prioriser les enjeux pour la santé. Nous savons que l'alimentation est une des ...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 4° bisAprès la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier, il est inséré une section 6 rédigée comme suit : « Section 6 « Prérogatives des communes et de l'État « Art. L. 331-22.- En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° L'article L. 363-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation d'un défrichement nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation de défrichement. » ...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis A l'article L 425-6, il est inséré après le mot : « habitats », les mots : « en prenant en compte les documents de gestion durable des forêts de l'article L. 122-3 du code forestier, et » ». Exposé sommaire : La situation dégradée de l'équilibre sylvo-cynégétique et son évoluti...

Après l'alinéa 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°A A l'article L. 132-1, il est inséré après le mot : « énergie », les mots : « l'Office national des forêts » ». Exposé sommaire : L'article L. 132-1 du code de l'environnement accorde à plusieurs organismes institutionnels le pouvoir d'obtenir réparation des préjudices subis du f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure permettrait de renforcer à moindre coût le système de contrôle du marché d'azote tel que précisé dans le projet de loi.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi et après une concertation avec les acteurs du monde de l'enseignement agricole, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer une école supérieure de l'enseignement agricole qui serait chargée d'organiser la formation initiale des étudian...

A l'alinéa 10, I.  Insérer le mot : « Pour » avant le mot : « Tout »; II. Après les mots : « article L.311-4 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « , des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La val...

Après les mots : - « exercées par le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : «  Centre régional de la propriété forestière ou,lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet. » Exposé sommaire : Le présent amendement applique à la Martinique le dispositif précédemment exposé pour la Guadeloupe, car les forêts privées représentent 32 000 ha...

Substituer à l'alinéa 33 les deux alinéas suivants : « 3°  Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « 5° Agréer les plans simples de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 312-2 à L. 312-10, approuver les règlements types de gestion dans les conditions prévues par l'article L 313-1 et approuver les programmes des coupes et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6  : « Le projet de plan régional de l'agriculture durable est mis à disposition du public pendant une durée minimale d'un mois. Cette mise à disposition peut s'effectuer sous différentes formes et notamment par voie électronique. En tout état de cause, la Chambre d'agriculture régionale et départementale, les services c...

Substituer à l'alinéa 34 les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 331-19 est modifié comme suit : « a)A l'alinéa 2, il est inséré après le mot : « réception » les mots : « à l'adresse enregistrée au cadastre » ; « b)Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : ». Exposé sommaire : L'exercice du droit de préférence ...