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1692 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1548 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (liasse de l'Assemblée)
10/12/2013 — Amendement N° CE86 au texte N° 1548 - Article 3 (Rejeté)
M. Caullet, M. Bardy
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 311-7. - Pour tout ou partie des actions prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 311‑4, des aides publiques peuvent être majorées en faveur des bénéficiaires. » ; ». Exposé sommaire : Pour être labélisé GIEE, chaque groupement est validé sur des critères préalablement établis. La vali...
10/12/2013 — Amendement N° CE736 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac
A la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « double défi de la compétition internationale », les mots : « triple défi de la compétition internationale, de l'autonomie agricole et alimentaire des territoires » Exposé sommaire : Afin de réorienter le modèle productiviste agricole qui a prédominé depuis 50 ans vers des système...
10/12/2013 — Amendement N° CE256 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier
Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...
10/12/2013 — Amendement N° CE457 au texte N° 1548 - Article 7 (Adopté)
M. Daniel, M. Bleunven, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, M. Pellois, M. Bardy, Mme Grelier, M. Savary, Mme Massat,...
Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « b) La première phrase du deuxième alinéa du I est ainsi modifiée : « - Après les mots : « aux modalités de paiement » sont insérés les mots : « , aux règles applicables en cas de force majeure » ; « -Les mots : « aux critères et modalités de détermination du prix, » sont remplacés par le...
10/12/2013 — Amendement N° CE699 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac
Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le plan régional de développement de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire, pour la cohérence de l'action publique, de mentionner explicitement les Plans régionaux d'agriculture biologique (PRAB) dans ce chapitre relatif aux GIEE. En effet, poursuivant le même objectif ...
10/12/2013 — Amendement N° CE952 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Batho, Mme Gueugneau
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , notamment afin de développer les circuits-courts pour satisfaire la demande alimentaire locale par des productions locales. ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire le développement des circuits courts dans les objectifs du programme national pour l'alimentation, en particulie...
10/12/2013 — Amendement N° CE943 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthelot, M. Potier, Mme Got, M. Fruteau, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Bareigt...
A la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « spécificités », le mot : « réalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le terme « spécificités » est parfois mal compris et assimilé, en comparaison, à des régimes de faveur. Les termes « réalités » et « particularités » doivent lui être préférés. Ils sont plus précis et...
10/12/2013 — Amendement N° CE1013 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Saddier
Après l'article L. 644‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 644‑4‑1. - A la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine et après avis de l'interprofession compétente lorsqu'elle existe, le ministre de l'agric...
10/12/2013 — Amendement N° CE1329 au texte N° 1548 - Article 3 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° Capitaliser les actions du groupement permettant d'améliorer la performance économique et la performance environnementale, en vue d'une large diffusion ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire béné...
10/12/2013 — Amendement N° CE615 au texte N° 1548 - Article 4 (Non soutenu)
M. Molac
Supprimer les alinéas 7 à 15. Exposé sommaire : Les porteurs du présent amendement sont très soucieux du développement d'une agriculture à taille humaine respectueuse de l'environnement. Or, la mise en place de dispositions relatives à des pratiques culturales à l'intérieur du bail rural menace l'intégrité du statut du fermage. De plus, cett...
10/12/2013 — Amendement N° CE547 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri
Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux soumis au statut du fermage, sur toutes les parcelles louées, et à tous les bailleurs, alors que cette possibilité n'était jusque-là réservée qu'aux personnes morales de droit public...
10/12/2013 — Amendement N° CE1223 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Genevard
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article font l'objet d'une expérimentation dans trois régions déterminées par décret, pour une durée de trois ans. ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de «conforter la transition de l'agricultur...
10/12/2013 — Amendement N° CE3 au texte N° 1548 - Article 3 (Non soutenu)
M. Pueyo
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante: « Une dimension sociale, prenant en compte le développement de l'économie locale, doit être inscrite dans le projet pluriannuel développé par le groupement d'intérêt économique et environnemental. ». Exposé sommaire : Les GIEE devront permettre de développer collectivement les projets agro-écologi...
10/12/2013 — Amendement N° CE44 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Straumann
L'article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. - Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l'article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642‑17 peuvent accéder aux données nominatives du casier viticole informa...
10/12/2013 — Amendement N° CE1372 au texte N° 1548 - Article 7 (Retiré)
Mme Le Loch
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « écrits, », sont insérés les mots : « établis avant la livraison, » ; Exposé sommaire : Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l'obligation de négociation de l'int...
10/12/2013 — Amendement N° CE928 au texte N° 1548 - Article 2 (Non soutenu)
M. Chassaigne
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des interprofessions reconnues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux interprofessions, qui voient leur rôle dans l'organisation des filières et leur représentativité renforcés dans le projet de loi d'avenir, une représentation permanente au sein du Conseil supérieur d'orientation et de...
10/12/2013 — Amendement N° CE504 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mm...
Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411-27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : -le bailleur est une personne morale de droit public ou une...
10/12/2013 — Amendement N° CE1045 au texte N° 1548 - Article 1er (Adopté)
M. Potier, M. Bleunven, M. Pellois, M. Bouillon, M. Daniel, Mme Batho, Mme Guittet, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Mass...
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De répondre à l'accroissement démographique, en rééquilibrant les termes des échanges en matière de denrées alimentaires entre pays, dans un cadre européen et de coopérations internationales permettant un développement durable et équitable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie ...
10/12/2013 — Amendement N° CE1012 au texte N° 1548 - Après l'article 10 (Adopté)
M. Saddier
La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 643‑3‑1. - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée visées aux articles L. 641‑10, L. 6...
10/12/2013 — Amendement N° CE895 au texte N° 1548 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier
A l'alinéa 15, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont Coop de France » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que Coop de France est tête de réseau pour l'éligibilité et la mise en œuvre des programmes CASDAR. (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)
