Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 : « Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnée au deuxième alinéa. » Exposé sommaire : Sur le principe, il ne paraît pas souhaitable qu'une commission administrative dispose d'un pouvoir de « codécision » en matière de documents d'urbanisme, même si ce pouvoir devait, comme l'envisage ...

Compléter l'alinéa 24 par les deux phrases suivantes : « Le conseil d'administration se réunit et délibère dans les conditions fixées à l'article L. 225-37 du code de commerce. Il n'y a pas de quorum par collège ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser les conditions de quorum et de majorité dans lesquell...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de disjoindre cette partie de phrase qui réduit le champ d'application matériel du droit de préemption des Safer et qui, surtout, pose un problème majeur quant à son ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'animation sur le terrain auprès des ...

À l'alinéa 14, substituer aux les mots : « de la publication de l'acte de vente », les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, la référence à la loi qui définit la politique d'aménagement et de développement durable de...

À la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent en outre le vétérinaire prescripteur », les mots : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnell...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes afin de redéfinir les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et d'interdire leur traitement hors d'entreprises et d'établissements agréés à cet eff...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces à usage ou vocation agricole, son approbation est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission. » Exposé sommaire : La CDCEA a vocation à se prononcer pour veiller à l...

Dans la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer le signe et les mots : « , la recherche de circuits d'approvisionnement ancrés territorialement ». Exposé sommaire : L'existence d'un ancrage territorial faisait partie des objectifs initiaux du futur Programme national pour l'alimentation (PNA), aux côtés de de l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en oeuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l'Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départementales d'agriculture dans l'exercice de leurs c...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, notamment, par dérogation à l'article L 322-1 du code rural et de la pêche maritime, la totalité ou une partie des parts de groupements fonciers agricoles ou de groupements fonciers ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation qui existait auparavant, depuis la loi n° 74-...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Après avoir été soumis à la participation du public par le préfet de région dans les conditions prévues au II de l'article L. 120‑1 du code de l'environnement, le projet de plan...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il s'agit de rendre la rédaction de l'alinéa 6 plus précise, en faisant exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représentants régionaux des chambres ...

À l'alinéa 22, substituer à la deuxième et troisième phrases, la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. » Exposé sommaire : La rédaction del'article art. L. 5141-14-1. – IItelle qu'issue...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiotiques d...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au minimum, deux associations agréées de protection de l'environnement », les mots : « deux organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendeme...

Avant l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 2° du II, après les mots : «  visés au 1°  », sont insérés les mots : «  et 3°  » ». Exposé sommaire : Il existe au profit des Safer une faculté de substitution permettant d'attribuer à une ou plusieurs personnes les droits conférés par une promesse de vente qui lui est consentie porta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, ma...