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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le plan régional de l'agriculture durable établit une liste de clauses environnementales susceptibles d'être incluses dans les baux relevant de son périmètre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la multiplication de clauses environnementales dépourvues de cohérence et parfois contra...

I. À la première phrase de l'alinéa 28, supprimer le mot : « nus ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d'une occupation précaire sous quelque forme qu'elle soit. » III. En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé somma...

Après le mot : « urbain », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au document d'orientation et d'objectifs du SCoT de « décrire des enjeux ». Une telle description doit figurer au rapport de présentation, en tant qu'elle explique et justifie les orientations ou objectifs figurant au document d'orientation et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créées en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique a...

À la fin de l'alinéa 28, supprimer le signe et les mots : « , à l'exclusion des bois et forêts ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L 143-4 du code rural et de la pêche maritime. Cet article indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absence de caractère ag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement suggère, pour plus de clarté sur l'exercice du droit de préemption sur le foncier bâti et pour préciser sans ambiguïté le champ de l'inapplicabilité de la procédure de révision ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les espaces forestiers dans le périmètre d'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Au début de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un immeuble », les mots : « un bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 du projet de loi qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « visent à favoriser », les mots : « visent, notamment par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires, à favoriser ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la l...

Avant le 30/06/2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le renforcement des règles applicables aux exportations de bois ronds et de grumes afin de redéfinir les conditions phytosanitaires applicables aux échanges internationaux et d'interdire leur traitement hors d'entreprises et d'établissements agréés à cet effet...

À la première phrase de l'alinéa 5, remplacer les mots : « prioritairement à la protection des espaces agricoles et naturels », par les mots et le signe : « à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Depuis 2011, les SCoT ont l'obligation d'arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Ils peuvent aussi, depuis cette date, ventiler, s'ils l'estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, si tous les SC...

À l'alinéa 9, après le mot : « ou », insérer les signes et les mots : « , sous réserve de l'accord du preneur, lors ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit quedes clauses environnementales, visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques, pourront être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable », les mots : « au moyen notamment, en amont, d'une gestion durable et dynamique des peuplements forestiers fondée sur des récoltes et des reboisements réguliers, et en aval, de la promotion d'une utilisation accrue des ressources forestières n...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les 1° et 4° du I de l'article 30 du projet de loi prévoient de supprimer le document de gestion que constitue le code des bonnes pratiques sylvicoles., en considérant notamment que celui-ci ne garantit pas suffisamment la bonne gestion des bois et forêts des adhérents en l'absence d'un programme précis...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « 6° Au renforcement de la compétitivité des filières d'utilisation du bois au moyen, en particulier, de mesures d'incitation et de promotion de l'utilisation des ressources forestières nationales ; « 6° bis À la satisfaction des besoins de la filière amont aval d'évolution des métiers et ...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d'activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants : « ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé conformément à l'article L. 124-2 du même code ». Exposé sommaire : L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme soumet à déclaration en mairie...

Substituer àl'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 4°  L'article L. 124-2 du code forestier est ainsi rédigé : « « Présentent également une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire a adhéré pour une durée d'au moins dix ans au code des bonnes pratiques sylvicoles applicable, sous réserve de la mise en œuvre d'un p...