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Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établisse...

Le code forestier est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa de l'article L. 331-19 est ainsi rédigé : « «  Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, et de la rétrocession qui en découle, au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un 10° ainsi rédigé : « «  10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant.  » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir la composition de...

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer le signe et les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que d...

À l'alinéa 4, après le mot : « économique », insérer le signe et le mot : « ,social ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les associations mentionnées à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 peuvent également être associées au projet pluriannuel défini à l'article L. 311-4. » Exposé sommaire : L'acceptabilité de l'activité agricole sera accrue par la multiplication des projets et des liens avec les autres act...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'étendre l'exercice du droit de préemption des Safer aux donations à titre gratuit, tout en prévoyant que ce droit ne s'exercerait pas en cas de dona...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limi...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les Safer, des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction envisagée est la suspension, pour une durée n'excédant pas t...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safe...

I. À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « économique », insérer le signe et le mot : « , sociale ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « double », le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'emploi et l'insertion sociale sont des enjeux majeurs de notre société et du gouvernement. L'émergence de projets ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises et les artisans, notamment du secteur agroalimentaire et des agro-ressources, peuvent également être associées au projet pluriannuel défini à l'article L. 3121-4. » Exposé sommaire : L'acceptabilité de l'activité agricole sera accrue par la multiplication des projets et des liens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une Safer d'intervenir pour son propre compte, sur proposition de l'agence de l'eau, dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du cod...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révis...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 143-8, après les mots : « prévues par les articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 412-2 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de poser...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités locales et leurs groupements mentionnés à l'article 72-2 de la Constitution et aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5217-1 du code général des collectivités locales peuvent être associés au projet pluriannuel défini à l'article L. 311-4. » Exposé sommaire : L'acce...

À l'alinéa 6, après le mot : « économique » insérer le signe et les mots : « , la performance sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont ...