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13 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1561 adoptée par le Sénat, visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (liasse de l'Assemblée)
10/01/2014 — Amendement N° CD5 au texte N° 1561 - Article 1er (Retiré)
Mme Allain
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « visés », le mot : « définis » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
10/01/2014 — Amendement N° CD6 au texte N° 1561 - Article 1er (Retiré)
Mme Allain
A la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot et le signe : "L. 251-3,", insérer le mot : "prescrits" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
10/01/2014 — Amendement N° CD9 au texte N° 1561 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain
A la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot et le signe : « L. 251‑3, », insérer le mot : « prescrits » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/01/2014 — Amendement N° CD7 au texte N° 1561 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain
A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : "produits", insérer le mot : "phytopharmaceutiques" Exposé sommaire : Amendement de précision
10/01/2014 — Amendement N° CD8 au texte N° 1561 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain
A la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : "visés", le mot : "définis" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
10/01/2014 — Amendement N° CD10 au texte N° 1561 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain
A l'alinéa 3, substituer au mot : "pas", le mot : "ni" Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
10/01/2014 — Amendement N° CD11 au texte N° 1561 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain
A l’alinéa 6, substituer aux mots : « posées par le », les mots : « prévues au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel
10/01/2014 — Amendement N° CD12 au texte N° 1561 - Article 3 (Retiré)
Mme Allain
Rédiger ainsi l’article 3 : « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport sur l’usage des produits de bio-contrôle et à faible risque, les recherches menées dans ce domaine et les moyens d’encourager leur utilisation. Ce rapport identifie notamment les obstacles juridiques et économi...
13/01/2014 — Amendement N° CD13 au texte N° 1561 - Article 1er (Retiré)
Mme Delaunay
Compléter l'alinéa 4 par les signes et les mots suivants : « , ni aux traitements appliqués en forêt dans les parcelles en régénération ou dans les parcelles faisant l'objet de mesures de protection d'urgence fixées par arrêté préfectoral, sous réserve que les produits employés soient homologués pour un usage en forêt ». Exposé sommaire : Po...
10/01/2014 — Amendement N° CD3 au texte N° 1561 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Albarello, M. Heinrich, M. Sermier
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « IV(nouveau). – Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de biocontrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des ...
10/01/2014 — Amendement N° CD1 au texte N° 1561 - Article 2 (Rejeté)
M. Saddier, M. Albarello, M. Heinrich, M. Sermier
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « III. – La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits visés au premier alinéa de l'article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l'exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour lesquels la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » relevant d'u...
10/01/2014 — Amendement N° CD2 au texte N° 1561 - Article 4 (Rejeté)
M. Saddier, M. Albarello, M. Heinrich, M. Sermier
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'article 1er ou l'article 2 peuvent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2022 pour un produit phytopharmaceutique qui contiendrait une substance dont la substitution aura été actée au plan européen au sens du règlement 1107/2009. » Exposé sommaire : Cet amendement propo...
10/01/2014 — Amendement N° CD4 au texte N° 1561 - Article 1er (Retiré)
M. Noguès
À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « entretien des », insérer les mots et les signes : « terrains de sport, golfs, cimetières, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire aux personnes publiques concernées par la proposition de loi d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques considérés comme...
