Recherche d'amendements

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant: « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de renégociation obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires...

À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet d'inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural. La volonté est de soutenir l'activité économique des agriculteurs et de les aider à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe d...

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le magasin ne peut s'approvisionner que directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans de bouche. L'identité et l'origine de chaque produit proposé à la vente doit être affichée claire...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ». Exposé sommaire : Modification et précision rédactionnelles. L'actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l'outre-mer porte sur l'ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 121‑36 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Après l'article L. 121‑36, est inséré un...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des secrets de fabrication » les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la protée du texte, en remplaçant la notion de « secrets de fabrication », qui ne fait pas l'objet d'une définition claire, par ...

I. – Après le mot : « aléatoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont régies par la présente section. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « au premier alinéa » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus cl...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans le cadre de la transpo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 312‑9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l'adhésion à » et les mots : « de groupe qu'il a souscrit » sont supprimés. « b) Au...

À l'alinéa 170, substituer à la référence : « 4° du même II » la référence : « dernier alinéa du IV ». Exposé sommaire : Dans cette sous section 10 qui reprend intégralement les dispositions relatives aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers, antérieures à la présente loi, en procédant à leur renumérotation, un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quater complète l'article L 124‑1 du code des procédures civiles d'exécution relatif à l'activité des personnes qui procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui en prévoyant qu'un décret fixe les règles de bonnes pratiques professionnelles visant à empêcher tout co...

I. – À l'alinéa 45, substituer aux mots : « des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation » les mots : « de recours ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 47, supprimer les mots : « ordinaires ni de pourvoi en cassation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'harmonisation permettant de viser l'ensemble des d...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel poursuit un objectif de clarté et de sécurité juridique. Il a été prévu que les conditions générales de vente, telles qu'elles sont définies à l'article L. 441‑6 du code de commerce, fassent figurer la date d'entrée en vigueur des barèmes tarifaires. Si les fournisseurs son...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l'article L. 215‑1. ». Exposé sommaire : L'amendement n° 66 vise, sans remettre en cause le principe de la vente liée ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311‑17 du code de la consommation est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose l'interdiction des crédits renouvelables. L'interdiction du crédit renouvelable est un enjeu central et symbolique. Il correspond à un produit financier toxique commercialisé par les filiales de nos grandes ba...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 4362‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter et compléter l'article 17 quater (nouveau) portant diverses dispositions relatives à l'optique, en matière de verres correcteurs et de lentilles de contact ocul...

I. – Supprimer les alinéas 70 à 77. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 129. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de créer une section autonome dans le code de la consommation dédiée au régime d'opposition au démarchage téléphonique prévu par le dispositif « PACITEL » auquel le projet de loi donne une existence légale. ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'en cas de pluralité d'actions par plusieurs associations, celles-ci désignent l'une d'entre elles pour mener l'action et, à défaut le juge désigne l'une d'elles. Cette disposition doit être supprimée pour plusieurs raisons. La première est que la loi laisse ici le juge décider à...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d'utilisateurs ». Exposé sommaire : L'amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l'information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concern...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La violation du présent article entre dans le champ d'application de l'article L. 122‑3. ». Exposé sommaire : L'article L. 122‑3 du code de la consommation dispose qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant...