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À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après une décision de la commission des sanctions de la même Autorité prononçant une sanction, ». Exposé sommaire : La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « groupement, », insérer les mots : « qui ne sont pas mentionnés en tant que tels dans les statuts de la structure juridique, ». Exposé sommaire : Il convient de s'interroger sur les conditions d'adhésion au magasin de producteurs. Qu'est-ce qui déterminera qu'un produit est issu ou nom du...

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 441‑7‑1. – Dans le cadre de leurs relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - peuvent négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. ...

I. – Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ». Exposé sommaire : Le principe d'un compte-rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales. Cette...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 61 du projet de loi prévoit que les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation. Contrairement aux Conditi...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « L'obligation de compte rendu ne s'impose ni aux petites entreprises, ni aux micro-entreprises, définies au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » II. – En conséquence, à la première phras...

À l'alinéa 49, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 121‑82‑3. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, la fabrication des pâtisseries. Les pro...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les amendes administratives mentionnées à l'article L. 141‑1‑2 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « des secrets de fabrication » les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la protée du texte, en remplaçant la notion de « secrets de fabrication », qui ne fait pas l'objet d'une définition claire, par ...

Au quatrième alinéa de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le professionnel qui n'a pas effectué la livraison dans les temps peut faire l'objet d'une relance par le consommateur qui lui laisse une nouvelle opportunité de livrer le bien...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « I.ter - En application de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le caractère obligatoire du dispositif d'affichage environnemental est mis en place à échéance de trois à cinq ans selon les produits ciblés. « Il prend la forme d'un étiqu...

À l'alinéa 2, après le mot : « transparente, », insérer les mots : « y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, ». Exposé sommaire : Les comparateurs de prix sont des entreprises qui évoluent dans un environnement extrêmement concurrentiel. Ils sont confrontés à une d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limitativement énumérés dont les prix de productio...

Après l'alinéa 24 insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur les possibilités de l'introduction d'un étiquetage en fonction des modes d'élevage est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2015. Il devra étudier la possibilité d'une généralisation d'un étiquetage identique à celui utilisé pour les œufs, selon les termes 0 =...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « I bis. – La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 121‑36 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° Après l'article L. 121‑36, est inséré un...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « IV. – Les règles mises en œuvre dans la présente section font l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement. « À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet, dan...

Après la première occurrence du mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de cet article : « sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour permettre aux consommateurs d'électricité et de gaz naturel de maîtriser au mieux leur consommation, notamment dans le cadre du déploiement des compteurs évolués, dans un délai d'un an à compter de...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 14° Des points 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001 ; « 15° Du d) du point 3 et du point 8 de l'article 5, de ...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « ainsi que les éléments établissant le lien entre le produit et la zone géographique ou le lieu déterminé associé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'argumentaire justifiant le lien entre le produit et son aire géographique. Cet argumentaire est présent dans les cahiers des charges des ...