Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « écrite », insérer le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à éviter que les entreprises de la distribution ne soient assaillies de courriers divers et variés au caractère plus ou moins dilatoire. Le principe souhaité par cet amendement est que le distrib...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la conso...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte adopt...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 59 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L'article L. 341‑2 est ainsi modifié : « a) Le 5° est complété par les mots : « , à l'exception des opérations de crédit définies à l'article L. 311‑2 du code de la consommation » ; « b) Au 6°, les mots : « de financement d...

Après le mot : « gestion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique reconnue ou homologuée ou dont la demande est en cours d'instruction par les institutions compétentes. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'harmoniser la procédure d'opposition pour tous les or...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « III. bis A. – En ce qui concerne les actions visées au 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation, les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus et aux manquements à des obligations légales survenus postérieurement à l'entrée...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « au I » les mots : « aux I et II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ». Exposé sommaire : Modification et précision rédactionnelles. L'actuel article L. 333‑6 du code de la consommation relatif à l'outre-mer porte sur l'ensemble des dispositions relatives au traitement des situations de ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cette phrase, ajoutée par amendement en Commission des affaires économiques, apparait superfétatoire. En effet, tenir compte de l'impact des fluctuations pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'approvisionnement est précisément la raison d'être de l'Observatoire de la for...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « clause », insérer les mots : « , lorsqu'elle est présumée abusive de manière irréfragable au sens de l'article R. 132‑1, ». Exposé sommaire : Le Projet de loi prévoit l'extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF et lui permet, notamment, de demander à une juridiction de décl...

À l'alinéa 52, supprimer le mot : « préavis, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en cas de paiement de la prestation pendant le délai de rétractation, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis. Le droit de résiliation à tout moment est déjà prévu dans la législation actuelle (art...

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « vente », insérer les mots : « , opposables dès leur date d'entrée en vigueur définie par le fournisseur, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect de la date d'entrée en vigueur des conditions générales de vente (CGV) est le socle commun des négociations...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La loi de juillet 2010 a réduit la durée maximale des plans de surendettement de 10 à 8 ans. Le projet de loi relatif à la consommation diminue encore cette durée, l'Assemblée nationale l'ayant porté à 5 ans en première lecture, puis le Sénat l'ayant ram...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'inf...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement créant la possibilité de publier les sanctions définitives prononcées par l'autorité administrative. Toutefois, afin d'être efficace, cette publicité doit être systématique. La publicité d...