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À l'alinéa 10, après le mot : « mars », insérer les mots : « , date butoir, ou dans les trois mois suivant l'envoi des conditions générales de vente par le fournisseur ». Exposé sommaire : Dans la réalité du terrain, la négociation se fait à des dates différentes selon les filières et leurs intérêts. Bloquer une date de début des négociati...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obsta...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut être publiée » les mots : « doit être publiée, aux frais du professionnel sanctionné, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux frais du professionnel sanctionné. Des sanctions véritablement dissuasi...

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 11 à 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

Substituer à l'alinéa 16 les quatre alinéas suivants : « VIII. – L'article L. 671‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa du I, les mots : « 37 500 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par le montant : « 300 000 euros » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Si la...

À l'alinéa 11, après le mot : « prix », insérer le mot : « globales ». Exposé sommaire : Les obligations visées au 3° de l'article L. 441‑7 du code de commerce sont des obligations qui permettent de favoriser les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs ; il s'agit d'obligations diverses comme la fourniture de statistique...

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le magasin ne peut s'approvisionner que directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans de bouche. L'identité et l'origine de chaque produit proposé à la vente doit être affichée claire...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent afficher clairement leur identité et leur origine » les mots : « peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs locaux, y compris organisés en coopératives, et doivent afficher clairement l'identité de ceux-ci et l'origine du produit ». Exposé ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 14 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme dispr...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 272‑9 du même code est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un prof...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « En cas de récidive, la sanction est nécessairement publiée, aux frais du professionnel sanctionné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la publicité des décisions prononcées par l'autorité administrative, aux...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'existence » les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « établi » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20 : « dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. ». Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationnelle. Elle engendre une surcharge admi...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 16 de l'article 63 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ». Exposé sommaire : Les alinéas 14 à 17 prévoient une clause de renégociation du prix obligatoire dans les contrats de vente de certains produits limit...

I. – Après le mot : « aléatoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « sont régies par la présente section. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « au premier alinéa » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser plus cl...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'existence d'une présomption d'antériorité du défaut par rapport à la délivrance du bien pendant un délai de vingt-quatre mois serait très pénalisante pour les vendeurs. En effet, cette présomption simple, permettrait de renverser la charge de la preuve pendant un an, en défaveur des professionnels. C...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le plan d'affaires, qui reprend les engagements réciproques que les parties se sont fixées, est une composante de la convention ou du contrat-cadre. ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a eu notamment pour objet de libéraliser la négoc...