Recherche d'amendements

A l'alinéa 27, après le mot : « facturer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande re...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à prendre en compte les fluctuations visées au premier alinéa sous réserve du respect des secrets de fabrication et du secret des affaires. Cette clause ne fait pas obsta...

Après le mot : « gestion », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « sauf accord des parties mentionné dans la convention ou le contrat-cadre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qu'en cas d'accord entre les parties, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la n...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « ou les réductions de prix afférentes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que les réductions de prix afférentes aux obligations relevant du 3° ». Exposé sommaire : Les alinéas 5, 7 et 11 de l'article 62 intègrent au 1° de...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Un approvisionnement de 30 % de produits non issus du groupement des producteurs paraît trop important. Aussi, le présent amendement propose de fixer à 80 % la part que doivent représenter dans le chiffre d'affaire total les produi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, seuls certains commerces implantés dans les gares sont autorisés à ouvrir le dimanche. Cette situation est dommageable à la fois pour les voyageurs, pour les commerces, qui sont ainsi p...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à élargir l'interdiction des frais de rejet afin qu'elle bénéficie à tous les consommateurs, fragiles ou non. E...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer au montant : « 375 000 € », le montant : « 75 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amende administrative sera prononcée et recouvrée par l'autorité chargée de la concurrence et de la con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d'accès à internet est tenu de proposer le chèque et un mode de paiement en espèces dans les conditions pré...

À l'alinéa 2, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « par arrêté ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence permettant de faire le lien avec la mention « arrêté préfectoral » qui figure à la fin de l'alinéa 3 de l'article 44.

Après l'alinéa 16 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnée au II, s'exerce devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décision, selon des modalités déterm...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « et du secret des affaires » les mots : « , entendus de tout procédé de production, de toute information relative à la fabrication du produit, dont la connaissance par l'autre partie permettrait de fabriquer des produits similaires ou identiques, et du secret des affaires, entendu d...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. – Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°       du        relative à la consommation, la date limite d'exercice par l'assuré du droit ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-cinq » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent article au Sénat, les Sénateurs ont modifié le délai de paiement qui avait été adopté en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale en matière de facture périodique et qui prévoyait un délai de 45 jours fi...

Après le mot : « publiée », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 13 de l'article 53 précise que les modalités d'application de l'ensemble de l'article sont précisées par décret en Conseil d'État. Dans un souci de clarté et de simplification, le présent amendement vise donc à supprimer une mention figurant à l'alinéa 8...

Àla première phrase de l'alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement qui vise à assouplir le dispositif en exigeant que le distributeur réponde au fournisseur dans un délai non plus d'un mais de deux mois, le délai initial d'un mois pouvant s'avérer trop court, notamment en ...

Après la référence : « L. 721‑8 », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments qui n'ont pas leur place dans un cahier des charges.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la quatrième phrase du 5 °, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « en cas de cessation ou d'empêchement durable dans la poursuite de l'activité professionnelle, ou ».» . Exposé sommaire : Dans le cadre de l'exercice de leur activité, certains professionnels s'engagent au trave...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 8° Transmet à l'Institut national de la propriété industrielle et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, toute information relative à une utilisation frauduleuse des indications géographiques. ». Exposé sommaire : Le règlement (UE) n°1151/...