Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 2 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 10, 16 et 24, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs, comme d...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant: « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de renégociation obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire une clause de renégociation obligatoire dans les contrats de vente de produits alimentaires. Dans sa rédaction actuelle, le texte est ...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le III de l'article L. 237‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « de 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 600 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commissi...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement a pour but de réaffirmer le principe de la liberté des prix et de la concurrence. Les condit...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter celui de la commission qui a étendu à la presse écrite l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec numéros surtaxés ou non au-delà des seuls médias audiov...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. – L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les producteurs » les mots : « qui ne font pas l'objet d'un contrat de mandat entre le producteur et le magasin, les producteurs doivent pouvoir s'approvisionner auprès d'autres agriculteurs, coopératives locales, artisans alimentaires ou artisans d'art et ». Exposé sommaire : L'a...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « réduit à due concurrence le » les mots : « ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée ni de décaler le point de départ du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits....

À la première phrase de l'alinéa 12, après la référence : « 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenu et ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à mettre un terme à la pratique de l'octroi d'avantages exorbitants qui n'ont aucune contrepartie. En instaurant la convention annuelle ...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Cet amendement tend à compléter celui de la commission -qui étend à la presse écrite, comme aux médias audiovisuels - l'autorisation d'organiser des jeux et concours avec...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Si la commission de l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, les amendes prononcées en application du présent I peuvent être portées au dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. ». Ex...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à la pratique des réductions de prix exorbitantes qui ne correspondent à aucune contrepartie. A l'heure actuelle, les contrats comportent une multitude d'avantages, exprimés en pourcentage total du chiffre d'affaire...

Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « IV. – L'article L. 253‑15 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 75 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 300 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procur...

Substituer à l'alinéa 14 les quatre alinéas suivants : « VI. – L'article L. 253‑17 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré un...

À l'alinéa 27, après le mot : « services », insérer les mots : « à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur conformément à l'article L. 441‑6 du code de commerce ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire de passer, de régler ou de facturer commande à un prix di...

Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Consulté, le Comité consultatif du secteur financier remet au Parlement un rapport sur le fichier positif. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la réalisation par le CCSF d'une étude d'impact du fichier positif avant son entrée en vigueur. En effet, de nombreux act...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : La prise en compte de la récidive aboutit à la création d'un véritable casier judiciaire administratif. Ces disposition ne vont pas dans le sens de la dépénalisation, à laquelle procède du projet de loi, et reviendraient à recréer au niveau administratif les mêmes travers qu'en m...

Substituer à l'alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 253‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « d'une amende de 150 000 € » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Si la commission de l'infraction a procuré...