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753 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1587 sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (liasse de l'Assemblée)
09/12/2013 — Amendement N° 181 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
Mme Fort
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doub...
09/12/2013 — Amendement N° 182 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
I. – Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « Gestion des milieux aquatiques et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9, 11, 13 et 15. III. – À l'alinéa 21, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification un...
09/12/2013 — Amendement N° 183 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des pr...
09/12/2013 — Amendement N° 184 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalab...
09/12/2013 — Amendement N° 185 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation préalab...
09/12/2013 — Amendement N° 186 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer les alinéas 27 à 48. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Ces derniers se trouvent subrogés dans leurs droits, sans consultation...
09/12/2013 — Amendement N° 187 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 188 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 189 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 190 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 191 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Après la dernière occurrence du mot : « bassin », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial ...
09/12/2013 — Amendement N° 192 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la ge...
09/12/2013 — Amendement N° 193 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le m...
09/12/2013 — Amendement N° 194 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terri...
09/12/2013 — Amendement N° 195 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeu...
09/12/2013 — Amendement N° 196 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
I. – À l'alinéa 18, supprimer les mots : « et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux II et » le mot : « au ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la lo...
09/12/2013 — Amendement N° 197 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...
09/12/2013 — Amendement N° 198 au texte N° 1587 - Article 35 C (Non soutenu)
M. Larrivé
Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...
09/12/2013 — Amendement N° 199 au texte N° 1587 - Article 35 B (Non soutenu)
Mme Fort
À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétai...
09/12/2013 — Amendement N° 200 au texte N° 1587 - Article 35 C (Retiré avant séance)
Mme Fort
À l'alinéa 18, substituer aux références : « aux II et III » la référence : « au III ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille terri...
