Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En eff...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Jusqu'au 1er janvier 2018, les communes et leurs groupements peuvent en outre exercer l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, lorsqu'ils ne l'exerçaient pas à la date de la publication de la présente loi. « I ter...

Après l'alinéa 130, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ; « 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loy...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « Le périmètre d'un pôle territorial d'équilibre ne peut inclure des communes déjà classées en parc naturel régional ou situées dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. ». Exposé sommaire : La création des pôles territoriaux d'équilibre aura pour conséquence de multiplier les échelons d'action politiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition contenue dans cet article d'établir une « conférence territoriale de l'action publique » simplement consultative, combinée au maintien des collectivités existantes et à la création des métropoles s'apparente à une complexification inutile d'une démocratie locale déjà péniblement intellig...

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Cette partie du texte définit la commune comme collectivité chef de file en matière de « modes de transport alternatifs » et pour « l'aménagement local », deux notions aux contours flous et non définies. Elle semble donc aller dans le sens d'une complexification de la définition du partage de l...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La région est clairement compétente en matière de formation professionnelle mais rien ne semble justifier l'octroi de compétences en matière d'enseignement supérieur et de la recherche, au détriment du ministère éponyme.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La notion « d'internationalisation des entreprises » mérite d'être explicitée mais semble davantage relever des stratégies de développement des personnes morales concernées que des collectivités territoriales quelles qu'elles soient.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être particulièrement adapté pour bénéficier d'un chef de filat en matière de protection de la biodiversité. Cet alinéa paraît ainsi faire partie d'un saupoudrage des compétences attribuées aux différentes collectivités sans tenir compte de leurs spécificités et sans rée...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'échelon régional ne semble pas être le mieux adapté pour exercer un rôle moteur en matière d'aménagement et de développement durable du territoire. Ainsi, il s'agit ici de démembrer partiellement et conjointement l'Etat et les EPCI de manière à octroyer des compétences supplémentaires à la région. Or ...

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante : « III bis. – Dans le cadre de toute délégation de compétence, il est reconnu un principe de subsidiarité favorisant l'échelon territorial le mieux adapté pour son exercice. ». Exposé sommaire : Le projet de loi pose la commune comme « premier échelon de la vie démocratique », prenant ainsi ac...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation ainsi que de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, arrêtée par les métropoles, ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, sur leur territoire. »....

À seconde phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne suspend pas la force exécutoire du titre » les mots : « suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ». Exposé sommaire : La dépénalisation des PV de stationnement ne doit pas répondre à une logique de profit ni de « rente ». Or, ne pas suspendre la f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 bis a été voté sans connaître les conséquences exactes qu'il pourrait entraîner, que ce soit sur le plan budgétaire que sur le plan juridique. Cet amendement de suppression relaie ainsi l'inquiétude des différentes inspections générales qui, dans un récent rapport, ont dénoncé les nombreu...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « réglée », insérer les mots : « au comptant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « soit » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'avis apposé au véhicule est un m...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Tous les citoyens ont le droit à une justice équitable et impartiale. Or, cette rédaction propose tout simplement de contester l'avis de paiement, non pas auprès d'une entité neutre, c'est-à-dire directement auprès du tribunal administratif, mais auprès de l'entité qui a établi l'a...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 36 bis. La création d'un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafon...

Après le mot : « finance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation. ». Exposé sommaire : Il n'apparaît ...

Substituer aux alinéas 26 et 27 l'alinéa suivant : « 5° Les quatrième et dernier alinéas de l'article L. 2512‑14 sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le droit commun en conf...

I. – À l'alinéa 26, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « supprimé ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Gouvernement est revenu lors de la discussion de ce projet de loi au Sénat sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale faisant rentrer la ville de Paris dans le...