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Supprimer l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le système de représentation-substitution a vocation à s'appliquer uniquement pour les compétences facultatives. L'eau et l'assainissement étant des compétences obligatoires pour les métropoles, il n'y a pas lieu d'en faire une exception. En effet, dans un but d'efficacité, ces compétences doivent êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter d'avoir à élire une partie des vice-présidents en mars 2014, lors des prochaines élections municipales, et une autre en 2015, lors de la transformation des intercomm...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Aux fins de l'exercice des compétences combinées visées aux b, b bisetc du 2°, b, c bis,d et e du 6° du présent I, le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de rationalisation de l'action publique, il convient de supprimer le rétablissement de la clause générale de compétence au département et à la région, prévu par cet article. Le rétablissement de la clause générale de compétence ne serait de surcroît que symbolique au vu ...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la gestion des services publics environnementaux en matière de déchets, d’eau et d’assainissement, et de distribution de l’énergie ; ». « 4° À la planification du droit des sols. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les missions de chefs de file des communes...

À l'alinéa 17, après le mot : « travaux », insérer les mots : « , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées, ». Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux...

Substituer aux alinéas 7 à 13 les trois alinéas suivants : « Sont transformés en métropoles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques de plus de 500 000 habitant...

Supprimer l' alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 35 B prévoit la possibilité de moduler la cotisation d'assurance contre le seul risque inondation du fait de la diminution des risques qui résulte des actions de prévention contre les inondations. Cet alinéa va à l'encontre du régime instauré par la loi du 13 juillet 1982 qui...

Après l'alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Aux fins de l'exercice des compétences combinées visées aux b, b bisetc du 2°, b, c bis,d et e du 6° du présent I, le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent recevoir la part...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : La responsabilité de l'entretien des rives des cours d'eau, des ouvrages ou installations sur les cours d'eau... est de la responsabilité des propriétaires fonciers, et des expl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doublons. En effet, la g...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au I bis de l'article L. 211‑7 du même code, dans sa rédaction résultant du II de l'article 35 B de la loi n°    du     de modernisation de l'action publique territoriale et ...

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Quatre présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, désignés par l'Association des régions de France ; « 2° Huit présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les comp...

Substituer aux alinéas 28 à 34 les quatre alinéas suivants : « 1° Deux présidents de conseil régional ou de l'autorité exécutive d'une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ; « 2° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les compétences du département ; « 3° Six maires et pré...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 41: « Le président de l'Association des régions de France, le président de l'Assemblée des départements de France ou le Président de l'Association des maires de France peut... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il importe aussi de reconnaître le rôle essentiel des associati...

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont transformées, par décret, en une métropole les communautés urbaines qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants, à la date de l'entrée en vigueu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et dela prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de renvoyer toute la question de la gestion des milieux aquatiques et dela prévention des inondations à un autre texte pleinement consacré à ce sujet fondamental qui mérite mieux qu'une entrée par amendement, sans évaluation ni concertation, dans un texte au contour trop limité. En effe...