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I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » » les mots : « ou par les personnes qui utilisent leurs véhicules selon les modalités définies à l'article L. 1231‑15 du code des transports ou aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » mentionné à l'article L. 1231‑14 du même ...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole du Grand Paris.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 35 B qui autorise aux métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aqu...

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «5° Les prérogatives du préfet de département en application des articles L1311-4, L1331-22 à 30 et L1334-1 à 12 du code de la santé publique.» Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : «Afin de lutter contre l’habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort t...

Compléter l'alinéa 108 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences de la métropole lyonnaise.

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « et la pollution lumineuse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure la lutte contre la pollution lumineuse dans les compétences métropoles.

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet alinéa. Les politiques de développement économique souffrent déjà de la multiplicité d'acteurs intervenants sur un même territoire : région, départements, agglomérations, agences, chambre de commerce, pôles de compétitivité, communes… Cet éclatement nuit à la mise en pl...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « f) Gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier aux articles 20 pour Lyon, et 31 pour les autres métropoles, la compétence de création, d'aménagement et de gestion des concessions réseaux de chaleur et de froid...

Rétablir l'alinéa 112 dans la rédaction suivante : « f) Gestion des concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; ». Exposé sommaire : Dans leurs attributions, les métropoles se voient confier à l'article 31, la compétence de gestion des concessions de distribution d'électricité et de gaz. Cet échelon est donc considéré c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique doit rester tout une instance de dialogue entre collectivités territoriales et un outil au service de l'intelligence territoriale. Si la participation du Préfet est légitime quand l'ordre du jour de la conférence territoriale de l'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d'ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l'influence hydraulique dépasse les limites administratives de ce maître d'ouvra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l'élaboration partenariale, aux côtés de l'État, des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieurs compétences « eau » d'autre part, d'un proje...

À l'alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l'action publique ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des Directives européennes et n...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu'il existe deux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ne peut intervenir qu'après, ou de façon concomitante, à celle d'un établissement public territoria...