Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « ou réalisent tout ou partie du projet d'aménagement d'intérêt commun après accord exprès de l'établissement public territorial de bassin. ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans...

Avant l'alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. – L'article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification de...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le I de l'article L. 4122‑1‑1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général par dérogation aux articles L. 3121...

Rédiger ainsi cet article : « Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et qu'un quart au moins des électeurs inscrits se soit exprimé. » ; « 2° À la première phrase du s...

Après la référence : « II », rédiger ainsi la fin de cet article : « des articles L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent article prévoir la suppression de condition de référendum pour les regroupements de région. Par cohérence, il convient d'en prévoir de même da...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

À l'alinéa 3, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départeme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Des représentants des établissements publics de bassin, lorsque les sujets traités sont relatifs à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des inondations, ou ont un impact sur cette dernière. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la spécificité du domaine de l'eau qui nécessite une ges...

I. – À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». Exposé sommaire : L'article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct es...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , disposant de la majorité des sièges ». Exposé sommaire : L'article adopté en première lecture précisait que « le nombre de conseillers métropolitains élus au suffrage universel direct est au minimum équivalent au nombre de représentants des communes dans les conditions prévues par le code élec...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « La conférence territoriale associe à ses travaux, selon des modalités propres à chaque conférence territoriale, le Conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale a pour objectif de mieux articuler les politiques publiques locales au nive...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , selon des règles électorales fixées avant le 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une date limite pour fixer les règles électorales pour les conseillers métropolitains qui seront élus au suffrage universel direct.

Après la première phrase de l'alinéa 134, insérer la phrase suivante : « Les conseillers de la métropole ne peuvent pas être membres du conseil de développement. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances qui représentent la société civile de la métropole. Il est préférable que, dans ces Conseils, les élus de la Mé...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , d'intérêt métropolitain ». Exposé sommaire : La rédaction large de cette compétence ne doit pas entraver la capacité à agir pour les communes au niveau de déplacements de proximité, notamment piétonniers ne nécessitant pas l'intervention de la métropole. C'est pourquoi il est proposé de permettre aux ...

Compléter l'alinéa 134 par la phrase suivante : « Le conseil de développement peut être saisi pour avis directement par une pétition citoyenne qui doit recueillir un centième de la population de la métropole. ». Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont des instances de dialogue territorial entre les parties prenantes représentant...

Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants : « IV. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Les membres du pôle territorial d'équilibre ne peuvent pas être membres du Conseil de développement. Il s'organise libreme...

Supprimer le titre 1er. Exposé sommaire : La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct. C'est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.

Supprimer le chapitre 1er A. Exposé sommaire : Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. Enfin, cet article contre...