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Au début de l'alinéa 7, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Si le conseil municipal en exprime le souhait, ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version proposée par le Sénat qui permettait aux communes appartenant au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compre...

À la fin de l'alinéa 146, substituer aux mots : « d'un conseiller régional » les mots : « de deux conseillers régionaux élus par l'assemblée régionale dont un issu de l'opposition régionale ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris, qui va aboutir à scinder en deux le territoire francilien, constitue un enjeu considérable pour la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi vise à mettre en place un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à statut particulier dénommé la « Métropole du Grand Paris ». Au lieu de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance administrative en Ile-de-France, cette « métropole du Grand Par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis du projet de loi précise la composition du conseil de la « Métropole du Grand Paris », organe chargé de diriger l'établissement. Ces dispositions vont aboutir à la création d'une nouvelle structure dotée de plus de 200 membres (davantage de membres qu'au conseil de Paris, autant q...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 51, insérer les mots : « Après avoir motivé ses choix et évalué l'impact sur les équipements communaux et les équilibres budgétaires, ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi ...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015 étudiant les modalités de transfert d...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Néanmoins, en cas d'impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d'aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté et sur la délivrance d'autorisations d'urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibilité de fo...

I. – Après la première occurrence du mot : « habitat », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « établi par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France, le conseil régional élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement compatible avec schéma directeur de la région d'Île-de-France. » ...

Après le mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « en accord avec les communes membres de la métropole. ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales d...

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « État », insérer les mots : « , en motivant sa demande ». Exposé sommaire : La prise de compétences de manière dérogatoire en matière de réalisation de zones d'aménagement concerté, d'autorisations d'urbanisme, mais aussi dans les domaines de la construction, du logement et des équipemen...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les communes ne peuvent se contenter d'être s...

Après l'alinéa 139, insérer l'alinéa suivant : « Elle est chargée d'étudier la fusion des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au sein de la métropole du Grand Paris au 31 décembre 2013. Elle prépare à cette fin un rapport remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2015 étudiant les moda...

Supprimer les alinéas 54 à 61. Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à une échelle de proximité (commune ou département) et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des ménages. C'est pourquoi les commune...

I. – À la première phrase de l'alinéa 61, substituer au mot : « six » les mots : « trois ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de la mutation importante que représente la métropole et des conséquences potentielles d'une recentralisation de l'action en matière de logemen...

A l’alinéa 63, remplacer les mots : « d’au moins 300.000 habitants. » Par les mots : « d’au moins 200.000 habitants. » Exposé sommaire : Un conseil de territoire doit correspondre à un territoire de projet cohérent. De plus la majorité des EPCI et Contrats de Développement Territorial existants ont une population inférieure à 300.000 habit...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 63 : « Les arrondissements de Paris sont assimilés à des communes et peuvent constituer tout ou partie d'un conseil de territoire avec d'autres arrondissements ou d'autres communes limitrophes. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et de cohérence territoriale les arrondissements de Paris so...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire doivent être approuvés par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes du territoire représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseil...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 64 : « Sur proposition de la mission de préfiguration, le périmètre du territoire et le siège du conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après consultation, par le représentant de l'État dans la région d'Île-de-France des conseils municipaux des communes et des organes délibér...

À la première phrase de l'alinéa 67, après la seconde occurrence du mot : « territoire », insérer les mots : « ou aux membres des communes de la métropole ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en te...

À la seconde phrase de l'alinéa 67, substituer aux mots : « , elle est donnée à l'ensemble des conseils du territoire. ». les mots : « ou à un maire, elle peut être donnée à l'ensemble des conseils de territoires ou à l'ensemble des maires des communes de la métropole. ». Exposé sommaire : La métropole du Grand Paris repose sur les commune...