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À l'alinéa 15, substituer aux mots : « plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, élaborés par les conseils de territoire » les mots : « schéma de cohérence territorial ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (...

L’alinéa 39 à 42 sont ainsi modifiés : « IV - La métropole du Grand Paris élabore un schéma de cohérence territorial dans les conditions prévues aux articles L.122-1-1 et suivants du code de l’urbanisme sous réserve des dispositions du présent IV. « Le conseil de la métropole élabore le rapport de présentation et le projet d’aménagement et d...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l'échelle de la métropole du Grand Paris. Il a pour rôle de fixer le...

À l'alinéa 45, substituer, par deux fois, au mot : « plan » le mot : « schéma ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pertinence à l'échel...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Les conseils de territoire sont compétents pour élaborer le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale ainsi que les éventuels schémas de secteur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Soli...

À l'alinéa 33, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la redevance de stationnement viendrait à s'imposer au regard de la législation communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis, en précisant que la perte de recettes év...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte » les mots : « l'entité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recour...

Après le mot : « perception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques, relatives aux produits et aux redevances du domaine des collectivités territoriales,...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 17 deux phrases ainsi rédigées : « Le produit issu des forfaits de post-stationnement est versé directement aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui ont compétence en matière de voirie, de transport en commun et de parcs et aires de stationnement. Ce produit finance les...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, » les mots : « une délibération approuvée dans les conditions de majorité définie au premier alinéa du II de l'article L. 5211‑5, peut instituer une redevance de stationnement, qui est ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « favorable », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Des départements de la région représentant conjointement au moins la moitié de la population régionale ; « 2° Des autorités organisatrices de la mobilité représentant au moin...

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 111‑1‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 146‑9, » sont insérés les mots : « les schémas régionaux de l'intermodalité, » ; « 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après la réfé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 E organise le transfert à titre obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la compétence « gestion milieux aquatiques » : cours d'eau et ouvrages de protection contre les inondations et contre la mer au 1er janvier 2018. Cette disposition n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable aupr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élaboration d'un schéma régional de coopération intercommunale pour les Départements des Yvelines, de l'Essonne, de la Seine et Marne et du Val d'Oise traduit une logique de centralisation excessive, contraire à la liberté qui doit être donnée aux intercommunalités dans leur organisation. La loi du ...

Après le mot : « pôles », rétablir la fin de l'intitulé du chapitre IX dans la rédaction suivante : « ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles territoriaux d'équilibre tels qu'ils l'étaient dans le texte précédent, soit « pôles ruraux d'équilibre et de solidar...

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : La responsabilité de l'entretien des rives des cours d'eau, des ouvrages ou installations sur les cours d'eau... est de la responsabilité des propriétaires fonciers, et des exploitants ...

Après le mot : « pôle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « rural d’équilibre et de solidarité territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer le pôle territorial d’équilibre tel qu’il l’était précédemment, soit « pôle rural d’équilibre et de solidarité territoriale » La nécessité de prendre en compte la dive...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l’article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : « Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent Projet de loi crée la « métropole du Grand Paris », un établissement public de coopération intercommunale à statut particulier. Dans la continuité des vifs débats qui ont animé les élus franciliens de tous bords sur cette proposition inique en première lecture, le présent amendement vise à ...