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Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement, adopté au Sénat en deuxième lecture, propose de supprimer la limitation du champ d'intervention des départements en cohérence avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux départements, inscrite au chapitre Ier de ce projet de loi.

I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : En énonçant, de manière limitative, les principales compétences des régions, les alinéas 11 et 15 restreignent le champ d'intervention de cette collectivité territoriale, en contradiction avec le rétablissement de la clause de compétence générale aux r...

Supprimer les alinéas 18 à 24. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout transfert ou toute délégation de compétence de l'État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi afin d'éviter l'éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la mise en place de la Métropole de Lyon. Ils sont opposés à la création des métropoles, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, en raison de l'éloignement des lieux de décisions des citoyens qu'elle entraine et de la remise en cause du rôle et de la place d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la création des métropoles telles que définies par ce projet loi.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables au développement de la mutualisation des services concomitamment aux transferts de personnels liés au transfert de compétences. Ils y sont d'autant plus opposés que l'objectif recherché n'est pas d'améliorer le service public mais de le rationaliser...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les services qui relèvent des missions propres du maire, doivent demeurer attachés au service de la commune. Cet amendement propose ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à f...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à fi...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des com...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit à l'article 35 D différentes dispositions au profit des communes ou des EPCI à ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Solliciter le consentement préalable de certaines communes limitrophes alors que l'approbation des communes situées dans l'unité urbaine n'est pas sollicitée est une rupture du principe d'égalité.

Au début de l'alinéa 51, supprimer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : La « contribution » à la transition énergétique ne saurait être considérée comme une compétence. Aussi cet amendement propose de supprimer la mention de « contribution », et de fait de confier à la métropole une compétence, exercée de plein droit, en matiè...

Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots : « , après avis favorable de la ou des communes dont le territoire est concerné ». Exposé sommaire : Une commune ne peut se voir imposer un classement d'un projet ou d'un équipement en intérêt métropolitain sur son territoire si elle n'y est pas favorable.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 36 la phrase suivante : « Est considéré d'intérêt métropolitain tout projet ou équipement dont le potentiel d'accueil est équivalent à au moins deux fois la population de la commune où il est installé. ». Exposé sommaire : L'intérêt métropolitain doit être fondé sur un réel intérêt collectif....

Après le mot : « comprend » rédiger ainsi la fin de cet article : « des préconisations afin d'organiser le transfert de l'Établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) à la métropole du Grand Paris. ». Exposé sommaire : L'Etablissement public pour l'aménagement de la Région de La Défense (EPAD) a été créé le 9 sept...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, substituer au nombre : « deux » le nombre : « quatre ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots et les phrases : « , sauf dans le cas où ces communes ont délibéré, avant le 31 janvier 2014, contre leur intégration dans la métropole du Grand Paris. Tout projet de délibération contre l'intégration de la commune dans la métropole du Grand Paris doit mentionner l'établissement public de coopération intercomm...