Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 49, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». Exposé sommaire : En matière d'habitat c'est à l'échelle de la commune et non à l'échelle de la métropole qu'il est possible d'appréhender les besoins à satisfaire et de répondre spécifiquement aux demandes locales des jeunes, des personnes âgées, des mé...

À la fin de l'alinéa 41, substituer aux mots : « cas d'absence de conformité aux documents de cadrage, le conseil de la métropole élabore les plans de territoire ou les met en conformité avec les documents de cadrage » les mots : « l'absence de cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durables,...

À l'alinéa 101, substituer au mot : « avec » les mots : « entre, d'une part, toutes les communes d'un même territoire au sens de l'article L. 5219‑2 et, d'autre part, ». Exposé sommaire : Il faut préciser, s'agissant des conventions et les mutualisations visées à l'alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-...

Compléter l'alinéa 102 par les mots : « sur le périmètre du territoire au sens de l'article L. 5219‑2 ». Exposé sommaire : Il faut préciser, s'agissant des conventions et les mutualisations visées à l'alinéa 101 et 102, que celles-ci doivent être réalisées « en bloc », c'est-à-dire entre toutes les communes d'un même territoire, afin d'évite...

Compléter l'alinéa 103 par les mots : « dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire au sens de l'article L. 5219‑2 auquel appartiennent ces communes ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas restreindre les possibilités de regroupements des communes, pour l'exercice des compétences qui leur seraient restituées par la Métrop...

Supprimer l'alinéa 107. Exposé sommaire : Il s'agit de modifier une disposition de nature rédactionnelle : L'alinéa 107 fait état de la révision des schémas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Or, aucun de ces départements n'était doté d'un schéma au 31 décembre 2011. De plus, le SDCI ...

Après le mot : « définies », rédiger ainsi la fin de la fin de l'alinéa 132 : « au IV de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : L'article L. 5219‑5 (nouveau) prévoit qu'en principe, les compétences qui étaient exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) existants à la date de la création de la métropole ...

Après la première occurrence du mot : « dotation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 133 : « territoriale métropolitaine dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes membres dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 5219‑5. ». Exposé sommaire : L'article L. 5219‑5 (nouveau) prévoit qu'en princi...

À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer les mots : « et pour la compétence en matière d'assainissement et d'eau prévue au a du 5° du même I ». Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le mécanisme spécifique de représentation-substitution de la métropole de Lyon dans son syndicat d'électrification aux syndicats compétents en...

I. – Au début de l'alinéa 157, substituer aux mots : « Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon transfèrent au président du conseil de la métropole leurs prérogatives en matière de » les mots : « Le président du conseil de la métropole exerce la ». II. – En conséquence, à l'alinéa 158, substituer aux mots : ...

Substituer à l'alinéa 156 les cinq alinéas suivants : « 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. « 4. Le président du conse...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « , ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213‑12 du présent code ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des...

À l'alinéa 17, après le mot : « pas », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier plusieurs points relatifs à la construction de digues. En premier lieu, il vise à insérer un alinéa au début de cet article pour rappeler le principe selon lequel les personnes publiques n'ont pas, sous réserve des ...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire de l'ouvrage ne peut être engagée du fait que l'ouvrage ou l'infrastructure n'a pas permis d'éviter l'action naturelle des eaux, mais uniquement lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l'existence ou le ...

Supprimer l'alinéa 161. Exposé sommaire : L'amendement proposé a pour objet de rétablir le principe d'un exercice de plein droit par le président du conseil de la métropole des pouvoirs de police spéciale qui s'avèrent indissociables des compétences exercées par la métropole. Dans la mesure où la métropole de Lyon n'est pas un EPCI mais une ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « La responsabilité liée à la prévention des inondations et submersions est transférée à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent dès la mise à disposition, sans que le propriétaire ou le gestionnaire de l'ouvrage ne soient tenus de réaliser...

Substituer à l'alinéa 169 les quatre alinéas suivants : « II. – À la demande des maires de plusieurs communes de la métropole, la métropole de Lyon peut recruter, après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moi...

Après le mot : « périmètres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 64 : « prend en compte les territoires de projet constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ainsi que le périmètre des établissements public...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des propriétaires fonciers et exploitants agricoles. Les dispositions introduites grèvent leurs droits de propriété et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :