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Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : L'article 36 du projet de loi opère une distinction problématique entre pouvoir de police de la circulation et pouvoir de police du stationnement. Or, d'un point de vue juridique, le CGCT appréhende cette police comme un tout indivisible, auquel est consacrée une section unique intitulée « pol...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et tendant à permettre aux Plans Locaux pour l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Pour les régions d'outre-mer qui décident de renoncer à la qualité d'autorité de gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural, celle-ci peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : En conformité avec l'engagement du Président de la République, le 2ème alinéa de cet ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupement...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'extension de la Métropole du Grand Paris aux communes situées en Grande Couronne et ce, afin d'assurer une cohérence territoriale des différents territoires de la Métropole du Grand Paris et de la Grande Couronne.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « région d'Île-de-France » les mots : « métropole du Grand Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France de bénéficier du statut de métropole de droit commun, en vue de créer des métropoles de proximité.

À l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter d'une année la mise en place de la Métropole du Grand Paris, eu égard à l'importance des études et travaux préparatoires à mener, et ce en vue d'opérer un transfert de compétences et des personnels dans les meilleures conditio...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi, ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les départem...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 105 : « Les conditions de financement des compétences exercées en application du présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du présent article. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 110, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « V. – Sans préjudice des dispositions des 1 et 2 du 5°...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – Le 1° de l’article L. 6143‑5 du code de santé publique est ainsi modifié : « 1° La première occurrence des mots : « ou de leurs groupements » est remplacée par les mots : « de leurs groupements, ou de la métropole, » ; « 2° La seconde occurrence des mots : « ou de leurs groupements » e...

À l'alinéa 46, après le mot : « assurer », insérer les mots : « le traitement de ces données, leur mise à disposition et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion publique locale et dans les finalit...

À l'alinéa 4, après le mot : « départements », insérer les mots : « , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE et a précisé également que les dépa...

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et leurs groupements au détriment des propriétai...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » aux doub...

À l’alinéa 18, supprimer la référence : « II ». Exposé sommaire : La création d’un nouvel établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau s’oppose à l’objectif même de la loi de modernisation de l’action publique territoriale qui a pour volonté première de simplifier « le millefeuille territorial » et de permettre « une chasse » au...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « centre d'une zone d'emplois, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 600 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir les seuils démographiques permettant la transformation automatique en métropoles des princ...

Supprimer la deuxième phrase l'alinéa 138. Exposé sommaire : Les dispositions en question prévoient un recours de la métropole du Grand Paris et de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) dans le cadre de l'élaboration du projet métropolitain. Inscrire dans l...

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 48 : « Il tient lieu de programme local de l'habitat et poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la Métropole du Grand Paris établira un plan métropolitain de l'hab...

Substituer aux alinéas 49 et 50 les six alinéas suivants : « Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'État dans la région porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en ma...