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À l'alinéa 8, après le mot : « code », insérer les mots : « et des travaux de la ou des commissions territoriales de l'action publique ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des Directives européennes et n...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L'ensemble de ces bassins, sous-bassins ou groupements de sous-bassins sur lesquels doit être mis en place un établissement public territorial de bassin couvre le territoire national. ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d'ouvrage des actions nécessaires à l'atteinte des objectifs...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Dès lors qu'il existe deux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau sur un même bassin versant, la création du deuxième établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ne peut intervenir qu'après, ou de façon concomitante, à celle d'un établissement public territoria...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, après le mot : « réserve », insérer les mots : « de l'accord des exploitants agricoles et des propriétaires fonciers et ». Exposé sommaire : Les dispositions du présent article impliquent une modification unilatérale et discrétionnaire au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements au détriment des proprié...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « élaboré par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Île-de-France est soumis pour avis au conseil régional » les mots : « arrêté est soumis pour avis au comité régional de l'habitat et de l'hébergement  ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'é...

Substituer aux alinéas 22 à 24 l'alinéa suivant : « Ajusté pour tenir compte de ces avis, le projet de schéma est adopté par le conseil régional d'Île-de-France puis approuvé par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les responsabilités dans l'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hé...

Après la première occurrences du mot : « fonctionnaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « territoriaux en majorité et de fonctionnaires de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle afin d'offrir les garanties d'un équilibre dans la relation de travail au sein de l'observatoire de la gestion ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « huitième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Le transfert n'a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition. ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en introduisant la n...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Comme en première lecture, le Sénat a adopté trois amendements déposés par M. Michel Delebarre, qui modifient et complexifient ce régime en introduisant la notion de « voiries principales communautaires », dont ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gestion de l'eau serait ainsi partagée entre ce nouvel établissement, l'ét...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, supprimer les mots : « et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet, la gesti...

I. Supprimer l’alinéa 3. II. Supprimer l’alinéa 5. III. Supprimer l’alinéa 6. IV. Supprimer l’alinéa 7. V. A l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « de gestion des milieux aquatiques et ». Exposé sommaire : La création d'un nouvel établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau s'oppose à l'objectif même de la loi de modernisation de l'action publique territoriale de simplifier « le millefeuille territorial ». En effet...