Recherche d'amendements

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En tant que de besoin, les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la métropole associent les commissions administratives paritaires, le comité technique ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « II. – Postérieurement à la création de la métropole de Lyon, le...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter les instances paritaires à la nouvelle organisation des collectivités concernées par la création de la métropole de Lyon et à assurer la continuité de la repr...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à définir les règles constitutives ...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « aux ». Exposé sommaire : Afin de favoriser la maîtrise d’ouvrage des actions nécessaires à l’atteinte des objectifs de résultats, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 126. Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le conseil des territoires étant une subdivision de la métropole, il ne semble pas nécessai...

Compléter l'alinéa 125 par les mots : « élu par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret à la majorité absolue ». Exposé sommaire : Le législateur devant exercer la plénitude de sa compétence, il ne peut prévoir la composition d'un organe sans prévoir les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce dernier. Le ...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou prend fin à compter de sa notification, exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la notion de « voiries principales communautaires » afin de rétablir l'unité de la police de la circulation et du stationnement. En effet, les dispositions issues de la commission des lois du Sénat complexifient l'articulation des différentes autorités de police e...

Après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de lutter contre l'habitat indigne, le président du conseil de la métropole exerce, dans le ressort territorial de la métropole du Grand Paris, les prérogatives du maire en application des articles L. 123‑3 et L. 123‑4, L. 129‑1 à L. 129‑7 et L.511‑1 à L. 511‑6 du code de la constru...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 119 : « II. – Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une métropole ou de la transfo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi sonne, en Ile-de-France, la disparition d'une innovation majeure de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 : le SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Cet outil a toute sa pe...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , exception faite, pour les transferts de pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement, des voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires. » la phrase suivante : « . Cependant, dans les communautés urbaines et les métropoles, le ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « le conseil de la communauté urbaine ou le conseil de la métropole ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie s...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « la communauté urbaine ou la métropole ». Exposé sommaire : En l'état, l'article 37 crée une distinction entre voirie principale et voirie secondaire. L'intention semble avoir été de cibler les co...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « territoriaux d’équilibre » les mots : « ruraux d’équilibre et de solidarité territoriale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Amendement de réécriture, consécutif aux deux amendements précédents rétablissant le « pôle territorial d’é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette section vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l'illisibilité de l'action publique. Par ailleurs, l'impact budgétaire n'est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n'est proposée. L'institution de la...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 1511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendeme...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le président de cet établissement est saisi pour avis pour tout projet de travaux réalisé par un maître d'ouvrage public compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et dont l'influence hydraulique dépasse les limites administratives de ce maître d'ouvra...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet établissement coordonne l'élaboration partenariale, aux côtés de l'État, des agences de l'eau et de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques d'une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant une ou plusieurs compétences « eau » d'autre part, d'un proje...