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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d'émissions de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». E...

Au deuxième alinéa, remplacer la deuxième occurrence du mot : "de" par le mot:"en". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles » les mots : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres. ». Exposé sommaire : L'a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d'un bonus à l'achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n°2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article afin de maintenir l'équilibre de la SNCF.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir. ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article insiste...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le 1° est abrogé; ». Exposé sommaire : Les chaudières à condensation sont une technologie éprouvée, et largement diffusée. Elles représentent d'ores et déjà une large part des ventes, et des dépenses du Crédit d'Impôt Développement Durable. Le taux de pénétration et proche de 50 % en chauffa...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de maintenir le plafond des ressources des Chambres de métier de d'artisanat à 280 M€, comme prévu dans la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La diminution de 35M€ de ce plafond impacterait fortement les Chambres de métier et d'artisanat dans leurs no...

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un h) ainsi rédigé : « h) L'acquisition et la pose de matériels et matériaux performants permettant d'assurer l'étanchéité à l'air, et la ventilation performante des bâtiments. Les normes minimales de performance de ces équipements sont fixées par décret ; »....

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent article souhaite rendre plus efficaces le CIDD et l'éco-PTZ. Toutefois, il propose également d'exclure les équipements de production d'énergie solaire du dispositif. Afin de préserver ce secteur riche en emplois et de continuer à développer, de manière lisible, l'énergie solaire, le p...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5° Le 2° du f est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réalisation de prestations intellectuelles concourant à l'établissement d'un audit énergétique, à l'évaluation de l'étanchéité à l'air des parois, ainsi que la maitrise d'œuvre ou les prestations d'ensemblier. ». II. – Compléter...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « D. – À la première phrase du premier alinéa du 4, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « D bis. – Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit affecte à son habi...

I. – À l'alinéa 20, après le mot : « suivantes », insérer les mots : « et pour le remplacement des chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au présent 5 bis, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La disposition mentionnée au I...

I. – Après le mot : « relevant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « de deux des catégories suivantes, le taux de 15 % mentionné au 5 est porté à 20 % pour ces mêmes dépenses. Ce taux est porté à 30 % pour des dépenses relevant de trois de ces catégories, et à 40 % pour des dépenses relevant de plus de quatre de ces catégories : ». II....

I. – À la fin de l'alinéa 37, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2020 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. – Au premier alinéa du b), au 4° des c), d) et e), au premier alinéa du f) et au g) du 1, et à la première phrase des premier et second alinéas du 4 de l'article 200 quater du mê...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le f, il est inséré un  g) ainsi rédigé : « g) Dépenses de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le...

Rédiger ainsi les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 10 :«Entre 210 et 4100 Entre 210 et 6000 Entre 210 et 7000». Exposé sommaire : Pour les collectivités qui avaient fixé, en 2011, des bases supérieures aux plafonds envisagés dans le présent article, les études de terrain montrent qu'il résultera du nouveau...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « réduits de moitié » les mots : « affectés d'un coefficient compris entre 0,30 et 0,50 ». Exposé sommaire : L'article 57 tend à ramener la taxation de ces contribuables à un niveau plus conforme à leurs capacités contributives, sans toutefois y parvenir complètement. Il est donc proposé d'augmenter la ...

À l'alinéa 27 substituer aux deux occurrences de la date : « 21 janvier » la date : « 30 avril ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date limite du vote d'une délibération d'adoption ou de modification du nouveau régime de bases minimum. Étant donné les échéances électorales de l'année 2014, il convient de laisser ...