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À l'alinéa 121, substituer aux mots : « de mise à disposition de l'investissement à » les mots : « au cours de laquelle l'investissement est mis à la disposition de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 123, substituer aux mots : « lui est mis à » les mots : « est mis à sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 142, supprimer les mots : « qui en font leur résidence principale et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une mention figurant déjà à l'alinéa 140.

Après le mot : « année » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 160 : « au cours de laquelle le bien est mis à la disposition du crédit-preneur. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 163, après le mot : « crédit-bailleur », insérer les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 185, substituer aux mots : « du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts à ces investissements » les mots : « à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 77 de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'État et l'Agence de services et de paieme...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation » les mots : « figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustemen...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à cette collectivité correspond au montant total de l'ajustement de son droit à compensation » les mots : « correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « compétence » le mot : « compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « , respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211‑41‑3 ou le syndicat mixte issu de la fusion en application de l'article L. 5711‑2 doit prendre la délibération afférente à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères avant l...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale ou » les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ouaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux 1° et 3°, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa des articles L. 331‑3 et L. 331‑4 du même code, le mot :« huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « qui leur sont rattachés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Gouvernement et au Parlement » les mots : « , remis au Gouvernement et au Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou établissements » les mots : « territoriales ou établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « administratifs » les mots : « de gestion ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre en cohérence les dispositions applicables aux régions avec celles applicables aux départements et au bloc communal. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 26 prévoit que les recettes totales prises en ...