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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « L’établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l’indemnité de remboursement anticipée. ». Exposé sommaire : Dans la suite d’une proposition faite par l’Association des Maires de F...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ». Exposé sommaire : Dans la suite d'une proposi...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir aura des conséquences contraires à la logique qui sous-tend cette mesure. Détenir un terrain depuis plus d'une vingtaine d'années n'a rien « d'attentiste » ni de spéculatif...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception des cessions portant sur des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts qui ont été précédées de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Un prob...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « même structure », les mots : « société, de ce groupement ou de cet organisme ». Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le schéma d'optimisation fiscale », les mots : « ledit schéma ». Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II. – » la référence : « Art. 1378 undecies. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. » Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande », les mots : « la demande de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter la première colonne de la soixante-septième ligne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane visés au code NC 2711‑29 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. –  Substituer aux deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 les deux colonnes suivantes : RÉDUCTION Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 6,04,0 10,07,0 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – Après l'alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d'impôt prévu au même alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois d...

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de tout...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Le 1° du I est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, uniq...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » » les mots : « après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « , porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros, ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer aux mot...

I. – Au C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots « dans les établissements accueillant des personnes handicapées » sont insérés les mots suivants « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux 8ème et 13ème alinéas de l’art...