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I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le 1 de l'article 265 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le contenu en dioxyde de carbone des produits énergétiques issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu en dioxyde de carbone....

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «III. − Le III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » et les montants : « 1,729 € » et « 1,223 € » sont remplacés, respectivem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IV bis. – Le dernier alinéa de l'article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent a...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 3335‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2‑1. – I. – En 2014, il est créé un fonds de solidarité en faveur des départements. « II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le 1° de l'article 1048ter est complété par les mots : « ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L. 2341‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ». ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le 3°...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Abis. Après le mot : « retraite », la fin de la première phrase du C de l'article 278‑0bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, uniq...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « b) Être intégrés : « - soit dans une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311‑1 du code de l'urbanisme, dans laquelle il est prévu la réalisation d'au minimum 25 % de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l'article 278sexies ; « - soit dans un ensemble immobilier c...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « a) L'article 39 est ainsi modifié : – le quinzième alinéa du 5° du 1 est supprimé ; – au septième alinéa du 4, les mots : « classées, inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « classées ou inscrites à l'inventaire sup...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer à la référence : « II. – » la référence : « Art. 1378 undecies. – ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 123, substituer aux mots : « lui est mis à » les mots : « est mis à sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

À la fin de l'alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissment (IR p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à sa demande. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article dispose qu'afin d'établir la réalité des contreparties financières aux transferts de fonctions ou de risques, l'entreprise devra fournir à l'administration tous les éléments utiles à la détermination des résul...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « V. – Les livraisons à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés dans le cadre de l'acquisition de logements à usage locatif bénéficiant de la décision favorable prise da...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé. « II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. « III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 re...

Supprimer les alinéas 11 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II de l'article. Cette partie propose de contourner une récente décision du TGI de Nanterre, qui avait considéré que l'absence de taux effectif global (TEG) dans le contrat de crédit invalidait en partie l'accord passé entre une collectivité et un établisseme...

I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...