Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 22 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au 3, lorsque les dépenses précitées sont réalisées sur une période de deux années consécutives, le contribuable porte l'ensemble de ces dépenses, payées durant cette période, sur la déclaration mentionné...

À l'alinéa 5, après le mot : « territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget pri...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population dotation globale de fonctio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC sera fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leu...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou établissements » les mots : « territoriales ou établissements publics ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'une part occupe moins de 5 000 personnes et qui d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas pas 1 500 millions d'euros ou » les mots : « respecte deux des trois critères suivants : elle occupe moins de 5 000 personnes, elle a un chiffre d'affaires annuel n'exc...

À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au Gouvernement et au Parlement » les mots : « , remis au Gouvernement et au Parlement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote et de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicule...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « une convention » les mots : « un agrément ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « la convention » les mots : « l'agrément ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l'opération de construction de logements intermédiaires susceptible de bénéficier du taux de ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1°, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple » ; « b) À la fin du du 2°, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». ». Exposé sommaire : L'amendement ...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Dans un souci d'aménagement et d'égalité des territoires, il est nécessaire de préserver les bassins d...

Substituer à l'alinéa 181 les quatre alinéas suivants : « 1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et : « a) pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande et du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ;...

Après le mot : « précitée » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne sont pas applicables pour les salariés bénéficiant d'une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %. ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité préserver les bassins d'emploi excentrés et ruraux, et la mesure initialemen...

Rédiger ainsi les trois dernières lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 10 :«Entre 210 et 4100 Entre 210 et 6000 Entre 210 et 7000». Exposé sommaire : Pour les collectivités qui avaient fixé, en 2011, des bases supérieures aux plafonds envisagés dans le présent article, les études de terrain montrent qu'il résultera du nouveau...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La mention d'un décret d'application n'est pas nécessaire.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D du même article est supprimée. « III. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il est d'autant plus incompréhensible que l'on réduise encore les recettes fiscales des chambres de métiers, que la loi de 2010 portant réforme des consulaires a programmé une réduction de 10 % de recettes fiscales des CMA, échelonnée sur quatre ans. La réduction des recettes des chambres de métiers e...

I. – Rédiger ainsi la dix-neuvième ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 :«  62,3263,95  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la vingt-et-unième ligne des trois dernières colonnes du même tableau :«  60,6162,1663,70  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la trente-sixième ligne des deux dernières colonnes du même ta...