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Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IX. – Le potentiel fiscal est utilisé en lieu et place du potentiel financier pour la répartition définie au V. Le potentiel fiscal utilisé pour les reversements définis au V et VIII est celui défini à l'article L. 3334‑6 du code général des collectivités territoriales majoré de la fracti...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « , aux établissements publics de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ajouter les établissements publics de santé dans la liste des bénéficiaires du fonds de soutien mis en place par le présent article. A ce titre, il a, tout ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « le schéma d'optimisation fiscale », les mots : « ledit schéma ». Exposé sommaire :

À la fin de cet article, substituer au montant : « 20 144 073 000 € » le montant : « 20 224 087 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte, dans l'évaluation du montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2014, l'adoption du budget définitif 2014 de l'Union européenne. En effet, le budg...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au premier alinéa du C du I de l'article 199 novovicies,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Le I de l'article 60 crée un fonds de soutien doté de 100 millions d'euros par an pendant 15 ans afin de pourvoir aux besoins des collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contraire à l'indispensable responsabilisation des élus l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits de la sous action 31 Majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre inscrite sur le programme Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin d'appele...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « 1° Le I de l'article L. 2113‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334‑7‑3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113‑1 regroupant une populat...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a ter A) Au dernier alinéa du 4 du même article, les mots : « , inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou agréées ou » sont remplacés par les mots : « ou inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , qu'ils ont la nature de travaux mentionnés au 1 ». Exposé sommaire : Pour bénéficier du taux réduit de TVA, le preneur doit attester que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, et ne concourent pas à l'extension d...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à l'année :  « 2014 » l'année :  « 2015 ». Exposé sommaire : L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des commu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le logement au titre duquel le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article 199 novovicies ne peut prétendre au bénéfice du taux réduit prévu au présent article. Un décret... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à toute personne morale de bénéf...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « 2013 et ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le Gouvernement entend donner à cette...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le III de l'article. Lorsqu'une banque ferait une erreur dans le calcul du TEG, le taux ne serait pas le taux légal (très faible) comme dans l'actuelle jurisprudence, mais le taux conventionnel (nettement plus élevé). Il est précisé dans l'exposé des motifs que...

À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 60 » le nombre : « 30 ». Exposé sommaire : Le gouvernement a introduit, par amendement en première lecture à son propre projet de loi de finances pour 2014, les modalités de gestion du fonds de solidarité entre les départements de la région Ile-de-France, dispositif qui avait initialement été inscrit ...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

A l'alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titres». Exposé sommaire : Amendement de précision.