Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de clari...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Au premier alinéa de l'article 265 sexies,après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d'un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l'exercice de leur activité. I...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « à hauteur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « mars 2014 » les mots : « janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis, avant cette même date, date certaine et l'acte de vente est signé avant le 1er mars 2016 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit dans cet article d'instituer un régime de neutralité fiscale pour la taxati...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet article modifie les plafonds 2014 des taxes affectées aux opérateurs et agences de l'État. Dans son alinéa 301, il prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette po...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer de 7 % à 5,5 % le taux de TVA s'appliquant aux droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279‑0bis du code général des impôts s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d'un acompte d'au moins 30 % encaissé avant c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le VIIquater de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au premier alinéa du I et au II de l'article 150 VI, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ». « B. – L'art...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « B bis. – Le a) du 3 de l'article 265 bis est abrogé. ». Exposé sommaire : Ce projet de budget propose la création d'une contribution sur la pollution climatique mise en œuvre au travers de la TICPE. Si les combustibles fossiles sont bien pris en compte au travers du tableau de l'article 265 du c...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « D bis - Après l'article 266 quinquies, il est inséré un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un d...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « mêmes modalités que celles » les mots : « modalités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. − À l'alinéa 27, substituer à la date : « janvier 2014 » la date : « septembre 2013 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé...

I. –  Substituer aux deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 les deux colonnes suivantes : RÉDUCTION Année 20142015 6,04,0 6,04,0 10,07,0 10,07,0 6,04,0 10,07,0 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° L'installation ou l'amélioration, notamment pour la réalisation d'économies d'énergie et de fluides, des éléments structurants suivants : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1. – À compter de l'année 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l'année précédente d'un indice...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279‑0bis du code général des impôts ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé ...

I. – Compléter l'alinéa 61 par les deux phrases suivantes : « Toutefois, le contribuable peut, s'il souhaite bénéficier de l'abattement prévu au 1° du 1 quater du I de l'article 150‑0 D, renoncer à la réduction d'impôt mentionnée au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A au moment de la cession. Cette réduction d'impôt vient alors majorer sa c...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 279-0bisdu code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 279‑0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les travaux de rénovation de l'habitat. ». « II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'un...