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À la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « , respectivement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D du même article est supprimée. « III. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de con...

I. – Rédiger ainsi la soixante-deuxième ligne des trois dernières colonnes du tableau de l'alinéa 3 : « exemption ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État  est  compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Depuis 2008, l'ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. En loi de finances pour 2012, le Gouvernement a instauré un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l'ADEME mais resteront dans l'e...

À l'alinéa 1, après le mot : « France, », insérer les mots : « et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 millions d'euros, ». Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après la deuxième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée : « Article 266quinquies du code des douanesAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)50 000   ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Après l'...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « d) Le 3° de l'article 81 est abrogé ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération d'impôt sur le revenu de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide à la réinsertion dans...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VIII. – L'affiliation à une fédération sportive mentionnée à l'article L. 131‑1 du code du sport donne lieu à une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations sportives attribuées en 2013 et 2014. « A. – La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un mil...

Rédiger ainsi l'alinéa 17: Exposé sommaire : Amendement de précision limitant le champ de la définition d'une trajectoire triennale entre l'État et le réseau des chambres de commerce et d'industrie en 2014 aux seules ressources fiscales des chambres, et non à l'ensemble de leurs ressources.

Supprimer l'alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.

Supprimer les alinéas 70 et 71. Exposé sommaire : L'article 31 du projet de loi ne permet pas de maintenir le financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF). En effet, les dispositions du code forestier qu'il abroge, prévoient que ces plans sont financés par une part du produit de la taxe sur les immeubles cla...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « G bis. – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques mentionnées à l'article L. 214‑1 du code du cinéma et de l'image animée ou dans le cadre de festivals de cinéma. ». II. – En conséquence, ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de maintenir le plafond des ressources des Chambres de métier de d'artisanat à 280 M€, comme prévu dans la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. La diminution de 35M€ de ce plafond impacterait fortement les Chambres de métier et d'artisanat dans leurs no...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « mars » le mot : « septembre ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les deuxième et troisième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :  «-3,5 0 ». Exposé sommaire : Il est frappant de constater qu'il existe un écart croissant entre le taux de déficit public dit « structurel » et le taux réel. En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 p...

I. – À la dernière colonne de l'alinéa 55, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 60 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que l'une des annonces de la Conférence environnementale de septembre dernier consistait à mettre l'accent sur l'économie circulaire et le développement du recyclage, le relèvement du taux de T...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 77 de la p...