Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au même 1, les mots : « du système de chauffage, » sont supprimés» . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'amélioration acoustique. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit une diminution du plafond des ressources affectées aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat de 280 à 245 millions d'euros, soit une réduction de 35 millions d'euros. Cette mesure aurait de graves répercussions sur l'artisanat et l'apprentissage. Les chambres de métiers et d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « sur le territoire » les mots : « dans le ressort ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 :  «  GazoleSupercarburant sans plomb 4,766,72 4,426,25 5,768,14 4,145,85 4,836,85 4,306,07 4,856,85 9,7213,75 5,908,36 12,1017,10 4,155,86 8,0111,31 7,2710,30 4,706,66 6,809,61 5,127,23 5,057,13 3,995,64 5,347,54 4,215,96 3,955,58 4,165,87   » Exposé so...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de : « - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 07 € ; « ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : : « 1° A La première phrase du C de l'article 278‑0bis est complétée par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation et dans les établissements prévus au b) du 5° et au 10° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action soci...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionné à la colonne A du tableau 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l'ajustement de leur droit à compensation » les mots : « figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustemen...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 5...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 776 quater ainsi rédigé : « Art. 776quater. – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bisLe maintien des locaux en bon état d'entretien et de solidité du clos et couvert et des éléments définis dans l'article 2 du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décem...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « A bis Le II du même article est ainsi rétabli : « II. − Par exception au I, la plus-value brute réalisée lors de la cession des terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l'article 257, ou lorsque l'acquéreur a pris dans l'acte d'acquisition de l'immeuble l'engagement visé à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 18 du présent projet de loi inscrit dans la loi de finance les dispositions de l'instruction fiscale du 2 août 2013 modifiant le régime des plus valeurs immobilières à compter du 1er septembre 2013. En vertu de cette instruction l'abattement de l'impôt sur le revenu pour durée de détentio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la fin de l'avant-dernier alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». « III. – À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, l...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 du présent article permet l'amortissement des in...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – Après le 3 de l'article 265 ter sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4. L'utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ...

I – À l'alinéa 26, substituer au mot : « septembre » le mot : « janvier ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « à l'exclusion des engagements de l'entreprise ». Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette nouvelle lecture. ...