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I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « aaa) À la seconde phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, au dernier alinéa du D du I de l'article 199 novovicies et au 3 du II de l'article 239 nonies, les mots : « ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les chambres de commerce et d'industrie (CCI) des départements e...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ». II. – En conséquence, après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'É...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux :« 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « à l'exception des cessions portant sur des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts qui ont été précédées de la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente ayant acquis date certaine avant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Un prob...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation , acquis ou créés », les mots : « investissements visés au 2° du 1 de l'article ...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La suppression de l'abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir aura des conséquences contraires à la logique qui sous-tend cette mesure. Détenir un terrain depuis plus d'une vingtaine d'années n'a rien « d'attentiste » ni de spéculatif...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'État et l'Agence de services et de paieme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c'est-à-dire les transports publics urbains, départementaux et régionaux, y compris le transport scolaire et le trans...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le dispositif d'imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l'étranger par une PME française. En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. C'...

  À l'alinéa 68, supprimer les mots : « du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « de l'immeuble » les mots : « des immeubles considérés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois aux mots : « lorsqu'il est constitué » les mots : « lorsqu'ils sont constitués ». Exposé sommaire : Le I de l'amendement vise à mettre en cohérence le 1° et le 2° de l'articl...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 54 339 704 000 € » le montant : « 56 436 920 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 123 544 € » le montant : « 42 231 760 € ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 17° Les vingt-huitième et vingt-neuvième lignes sont supprimées ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75 %, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire. L'ex...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : « a) Le I bis est abrogé ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; « 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : « a) ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Lea est abrogé ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Lec est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255‑2 du code rural et de la pêche marit...

I. – Au début de l'alinéa 15, substituer au taux : « 1,65 % » le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 16, substituer au taux : « 1,60 % » le taux : « 4 % ». III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17. IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compens...