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À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un », les mots : « sur la base d'un avis favorable d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de l'épreuve pratique d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à permettre aux inspecteurs du permis de conduire d'effectuer des examens de contrôle des titulaires du permis probatoire. Il s'agirait donc d'un contrôle de nature aléatoire, distinct de celui prévu à l'article premier, qui concerne, lui, des personnes ayant commis une in...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « par », les mots : « sur la base d'un avis favorable d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1. – » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 223‑1‑2 » la référence : « L. 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à per...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve qu'elle n'ait fait l'objet ni d'une suspension, ni d'une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ». Exposé sommaire : Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n'ayant pas commis d'infractions routières ju...

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 412 – 3. – I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende tout conducteur qui circule à contresens sur les autoroutes, les nationales deux fois deux voies ainsi que sur les boulevards périphériques en...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger dans un pays qui n'a pas d'accord d'échang...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de co...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L 151‑1. – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer et à renouveler un permis de conduire international. ». Ex...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151‑2. – Po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s'ajouter aux dispositifs classiques et dont l'objet est de confier l'obtention d'un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l'État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.