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I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1. – » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons a...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « par », les mots : « sur la base d'un avis favorable d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 223‑1, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 223‑1‑2 » la référence : « L. 223‑1‑1 ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est inutile de créer un permis probatoire pour la conduite des véhicules de catégorie B venant s'ajouter aux dispositifs classiques et dont l'objet est de confier l'obtention d'un permis de conduire à des organismes certificateurs privés agréés par l'État, ne laissant aux inspecteurs qualifiés que l...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – I – En cas de perte ou de vol, les consulats sont habilités à délivrer un duplicata du permis de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la route est complété par un article L. 412‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 412 – 3. – I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende tout conducteur qui circule à contresens sur les autoroutes, les nationales deux fois deux voies ainsi que sur les boulevards périphériques en...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , sous réserve qu'elle n'ait fait l'objet ni d'une suspension, ni d'une annulation du permis de conduire au cours des cinq dernières années. ». Exposé sommaire : Le mécanisme du permis probatoire doit être réservé à des primo conducteurs n'ayant pas commis d'infractions routières ju...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Un Français qui a fixé sa résidence normale à l'étranger dans un pays qui n'a pas d'accord d'échang...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L 151‑1. – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, il est exigé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer et à renouveler un permis de conduire international. ». Ex...

Le livre Ier du code de la route est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Dispositions relatives aux Français de l'étranger « Chapitre Ier « Dispositions particulières pour les Français établis hors de France « Art. L. 151‑1. – Les consulats sont habilités à délivrer un permis de conduire international. « Art. L. 151‑2. – Po...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 223‑1 du code de la route, sont insérés les deux alinéas suivants : » II. - En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer la référence : « Art. L. 223‑1.- » Exposé sommaire : L'article 3 propose de substituer au permis de conduire que nous connaissons aujourd'hui un nou...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 3 vise à permettre aux inspecteurs du permis de conduire d'effectuer des examens de contrôle des titulaires du permis probatoire. Il s'agirait donc d'un contrôle de nature aléatoire, distinct de celui prévu à l'article premier, qui concerne, lui, des personnes ayant commis une in...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « par un », les mots : « sur la base d'un avis favorable d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La présente proposition de loi, si elle vise à faire intervenir des certificateurs de droit privé agréés par l'administration pour le passage de l'examen de l'épreuve pratique d...