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Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : L'état du droit est suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l'installation d'aires. Ces dispositions sont excessivement confiscatoires pour les communes. Le choix de la concertation est préférable. Par ailleurs, ces dispositions ne peuvent être acceptables que si elles sont acco...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis– L'article 102 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une personne peut se domicilier au lieuoù elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois. ». Exposé sommaire : Rédaction alternative à l'amendement CL 21. Cet ame...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687visant à modif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à faciliter les expulsions des gens du voyage. Actuellement, la mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Cet article souffre de nombreux défauts. Tout d'abord, il vise les aire...

Substituer aux mots : « un rayon de 50 kilomètres », les mots : « la même commune » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure ne peut se faire que si une aire est située dans la même commune.

Le chapitre IV du titre IV du livre I du code de l'urbanisme est ainsi rétabli : « Chapitre IV « Disposition particulière aux terrains non constructibles « Art. L. 144-1. – I. – Tout propriétaire d'un bien immobilier entendant le céder à titre gracieux informe le maire de la commune où se situe ce bien, au moins deux mois avant la date souha...

Avant l'alinéa 16 de l'article 2, insérer l'alinéa suivant : « I A. - À la fin du premier alinéa du II, les mots « les lieux » sont remplacés par les mots « le territoire de la commune ou le cas échéant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage prévues à...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I. A – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est complété par les mots : « ou celui où elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personne...

Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites Gens du voyage qui sollicitent leur ratt...

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 264-1 », la référence : « L. 264-2 ». Exposé sommaire : L'élection de domicile est prévue à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, et non à l'article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– Après le septième alinéa de l'article 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire....

Après la seconde occurrence du mot : « accueil », insérer le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'aire d'accueil vers laquelle l'expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.

Substituer aux mots : « d'accueil spécialement aménagée », les mots : « de grand passage » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que l'expulsion ne peut se faire que s'il y a une aire de grand passage, et pas une aire d'accueil spécialement aménagée. En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus s...

I. - L'article 302octiesdu code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. - Après le mot : « groupes », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements » sont su...