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Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces paragraphes procèdent à des coordinations relatives aux dispositions de l'article 371 de l'annexe 2 du code général des impôts et de l'article 111novodecies de l'annexe 3 du même code, relatifs au lieu d'accomplissement des obligations fiscales des personnes sans domicile ni résidence fixe ...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : "2°ter Après le II de l'article 2 est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis.- Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les normes applicables à l'aménagement, à l'équipement, à la gestion et à l'usage des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage et les conditions de ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article apporte plusieurs coordinations, remplaçant les références au rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 ou par le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 relatif à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domici...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants  : « À compter de l'achèvement de ces aménagements, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale devient de plein droit propriétaire des aires ou terrains aménagés en application du présent II. « III. – En application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivi...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Suppression de dispositions de coordination (abrogation de l'article 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, autorisant les gens du voyage relevant de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 de procéder à la domiciliation prévue par l'article L. 264-1 du code de l'action soc...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéa suivants : « V.- Le premier alinéa de l'article L. 15‑1 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 15‑1.- Les personnes sans domicile stable sont, sur leur demande, inscrits sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme au sein duquel elles ont élu domicile en application de l'artic...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 264‑2 et au premier alinéa de l'article L. 264‑4 du code de l'action sociale et des familles, pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les personnes précédemment rattachées à une commune en application ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif proposé après article 1er relatif au rattachement administratif des Gens du voyage à une commune.

I. - Après le mot : « groupes », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3. II. – En conséquence, après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements » sont su...

I. - L'article 302octiesdu code général des impôts est abrogé. II. – En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

Substituer aux mots : « d'accueil spécialement aménagée », les mots : « de grand passage » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que l'expulsion ne peut se faire que s'il y a une aire de grand passage, et pas une aire d'accueil spécialement aménagée. En effet, les problèmes qui sont posés aux communes relèvent le plus s...

Après la seconde occurrence du mot : « accueil », insérer le mot : « disponibles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que l'aire d'accueil vers laquelle l'expulsion est envisagée doit avoir des places disponibles.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime l'article 613decies du code général des impôts, relatif à la déclaration nécessaire à la perception de la taxe sur les appareils automatiques : cependant, cette taxe et cet article ont été abrogés par l'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, de c...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis.– Après le septième alinéa de l'article 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence dans une résidence mobile installée sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire....

A l'alinéa 9, substituer à la référence : « L. 264-1 », la référence : « L. 264-2 ». Exposé sommaire : L'élection de domicile est prévue à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, et non à l'article L. 264-1. Ce sont les personnes dépourvues de domicile et le principe d'un droit à la domiciliation qui sont mentionnés...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , au sens de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article premier de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. - Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites Gens du voyage qui sollicitent leur ratt...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I. A – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est complété par les mots : « ou celui où elle jouit d'une autorisation d'installation de sa résidence mobile de plus de trois mois » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personne...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le schéma départemental détermine les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisées les aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels et occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes ...