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Compléter l'alinéa 178 par la phrase suivante : « Et ce rôle joué par les collectivités territoriales ultramarines dans la politique de développement national permet de renforcer leur intégration régionale. Lorsque des collectivités territoriales envisagent de mettre en place un programme d'aide ou de développement dans un pays tiers, il convi...

À l'alinéa 2, après le mot et le signe : « territoriales, », insérer les mots et le signe : « en assurant la participation libre et active des populations locales concernées, notamment les plus défavorisées, aux programmes de développement, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dans l'article 1er un vecteur essentiel de renforcement ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 78, après le mot : « bilatéraux », ajouter les mots : « fondés sur le juste échange ». Exposé sommaire : La libéralisation commerciale s'est souvent faite pour les pays en développement au détriment de leurs ressources fiscales et de leur capacité d'investissement. Revendiquée jusqu'à présent par les élus s...

ARTICLE ADDITIONNEL Après l'article 5, ajouter l'article suivant : "La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l'exigence des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une dimension transvers...

Compléter par l'alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publics aux acteu...

Après la première occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 203 : « les urgences et le développement, comme certaines taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des réponses à des problèmes d'urgence et de développement, notamment...

A l'alinéa 2,  substituer au mot : « participer» les mots : « promouvoir et prendre une part active ». Exposé sommaire : Il s'agit de démontrer de manière plus précise et plus forte, la volonté, la détermination et les ambitions françaises en matière de lutte contre l'extrême pauvreté.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De n...

A la fin de l'alinéa 42 du rapport annexé, Ajouter la phrase suivante : « (iv) à l'accès des femmes à la terre et à l'héritage, condition indispensable pour répondre à l'objectif transversal d'égalité entre les femmes et les hommes de l'aide publique au développement de la France » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir ...

A la dernière phrase de l'alinéa 17, après les mots: « à l'instar de » insérer les mots : « celles qu'elle a commencé de publier sur » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les pays non membres de l'OCDE, les entreprises françaises exercent un devoir de vigilance en cohérence avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. » Exposé sommaire : Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mu...

A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les discriminations économiques, sociales, ...

I. Compléter l'indicateur n° 8 de l'alinéa 210 par la division : « b. Nombre d'entreprises bénéficiaires d'appuis ou de financements de l'AFD et publiant un rapport extra-financier » ; II. En conséquence, au début de l'indicateur n° 8, insérer la subdivision : « a ». Exposé sommaire : Il convient parmi les indicateurs de résultats de valor...

A l'alinéa 47, après les mots « responsabilité sociale », insérer le mot « , fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « les femmes, » Insérer les mots : « les modes de consommation et de production durables » Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « A ce titre, la France maintiendra et poursuivra ses engagements pris à Muskoka en 2010 » Exposé sommaire : Pour une politique de développement et de solidarité internationale efficace, la France doit poursuivre ses efforts dans l'investissement des services sociaux de base, et notamment dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation de leurs ressources par les pays en développement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la cohérence des engagements de la France en matière de transpare...

I. A la première phrase de l'alinéa 32, remplacer le mot : « réchauffement » Par le mot : « changement » II. Procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes de «changement climatique», plus justes que les termes de «réchauffement climatique». Ils pe...

A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de réduction de l...

Après le mot et le signe : « agricole, », insérer le mot et le signe : « fiscale, ». Exposé sommaire : La politique de cohérence recherchée … ne le serait évidemment pas sans l'ajout de ce terme. Les entreprises multinationales font tout pour échapper à la politique fiscale des pays dont ils pillent les ressources, ainsi que le montre ...