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Substituer aux alinéas 59 à 62 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase du 2°, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « et lorsque la surface forestière du département est inférieure à 25 % » ; ». Exposé sommaire : Dans certains départements, la surface forestière augmente et domine la surface agricole. L'accroissement de la...

Dans un délai de deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport faisant un état des lieux du gaspillage alimentaire en France par type d’activité et par filière de produits. Exposé sommaire : Le gaspillage alimentaire est un enjeu économique, social et environnemental. Début 2012, le Parlement européen a adopté une résolution visa...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les sept alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé six alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « d) À la cohérence de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés avec les objectifs de double performance économique et environnementale et avec l'objectif de bien être animal. ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'agriculture a rendu public, en décembre 2012, son p...

La dernière phrase de l'article L. 110 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire ». Exposé sommaire : L'artificialisation du territoire est aujourd'hui responsable de la perte de 236 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers par jour, ce q...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article art. L. 5141‑14‑1. – II telle qu'issue du proj...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

À l'alinéa 50, après le mot : « refusée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'intégralité des cas de refus d'autorisation d'exploiter, et non de définir limitativement ceux-ci. En effet, le préfet peut être amené à se prononcer sur des cas concurrents mais d'égale priorité l'un et l'autre.

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, si l'autorisation d'exploiter est accordée par l'autorité administrative, elle est conditionnée à l'acquisition de cette capacité ou de cette expérience, ou au fait d'entreprendre des démarches en vue de cette acquisition dans un délai de trois mois. Au terme de ce délai, si...

Après l'alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑7‑3. – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au te...

Supprimer les alinéas 29 à 32. Exposé sommaire : L'intérêt d'une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L'ajout d'une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forest...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 21 : « Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées. ». Exposé sommaire : L'article L. 5142‑1 crée un chapitre intitulé « préparation industrielle et vente en gros » et n...

Supprimer les alinéas 48 et 49. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesures visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour, d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibiot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à transférer à l'Anses la compétence, à l'heure actuelle dévolue au Ministère de l'agriculture, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et support de culture. La majorité des représentants de la société civile ont mani...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compe...

Après le mot : « Présentent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une garantie de gestion durable les bois et forêts dont le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles applicable et respecte les prescriptions des itinéraires types tels que définis à l'article L. 313‑3 pendant une durée d'au moins dix ans. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA L'article L. 313‑3 est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que des itinéraires types de gestion » . « b) Après la seconde occurrence du mot : « et », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « du bois » . Exposé sommaire : Ce n...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Ces alinéas conditionnent les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d'un programme de coupes et de travaux. Cette rédaction pose la question du contrôle de la mise en œuvre des documents de gestion durable. En forêt privée ce contrôle ne pourra être effectué que par les délég...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L'article L. 122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 122‑7. − Les opérations d'exploitation et les travaux réalisés par le propriétaire, dans le cadre d'un des documents de gestion mentionnés au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122‑3, sont réputés conformes aux formalités prévues ...

Supprimer les alinéas 46 à 56. Exposé sommaire : La Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010 a institué un mécanisme de droit de préférence au bénéfice des propriétaires voisins d'une parcelle de moins de quatre hectares destinée à la vente. Sous prétexte d'équilibre, le projet de loi propose de mettre à la dis...