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À la première phase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « et d'innovation » les mots : « , d'innovation et d'animation auprès des propriétaires forestiers ». Exposé sommaire : Pour mobiliser des volumes supplémentaires de bois de nos forêts tout en maintenant une gestion durable, il est nécessaire de maintenir et développer des moyens d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « regroupés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « doivent être situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituer un ensemble de gestion d'un seuil minimal fixé par la commission régionale de la forêt et du bois en fonction notamment des caractéristiques de ...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas à la mise en valeur d'un immeuble agricole dans le cadre d'un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l'article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l'article L. 411‑54. ». Exposé somm...

Le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « ou » et remplacée par le signe : « , » ; 2° La première phrase est complétée par les mots : « au bénéfice d'un nouvel installé hors cadre familial lorsque celui-ci projette de reprendre ...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « peuvent » les mots : « permettent aux agriculteurs membres du groupement de ». Exposé sommaire : Les GIEE ont vocation à appuyer la mise en réseau des exploitations les plus innovantes, dans le but final de faire bénéficier de ces innovations le plus grand nombre d'agriculteurs et d'engager une évolutio...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 4° de l'article L. 551‑1 du même code, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par l...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «, ou si elle représente les deux tiers des volumes ou des opérateurs ou du chiffre d'affaires de la collecte ou de la première mise en marché ou, le cas échéant, de la première transformation. ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur as...

Après le mot : « interprofessionelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement, sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessi...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles. » II. – En conséquence, à la fin de dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers »...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « L'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces à usage ou à vocation agricole. ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « naturels, ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » le mot : « agricoles ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « natur...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « naturels, agricoles et forestiers » les mots : « à usage ou à vocation agricole ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 22 et 25, à l'alinéa 28, à la fin de l'alinéa 30 et aux alinéas 32 et 40. III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, substit...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « immeuble » les mots : « bien ou un droit mobilier ou immobilier ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'alinéa 13 de ce même article qui prévoit une notification préalable de toute cession conclue à titre onéreux portant sur des « biens mobiliers ou des droits ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « de la publication de l'acte de vente » les mots : « du jour où la date de la vente lui est connue ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption selon les acquis issus de la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 38 par les mots : « sous réserve du 6° de l'article L. 143‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur abse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement suggère, pour plus de clarté sur l'exercice du droit de préemption sur le foncier bâti et pour préciser sans ambiguïté le champ de l'inapplicabilité de la procédure de révision ...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 143‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le droit de priorité défini aux articles L. 240‑1 à L. 240‑3 du code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque les biens mis en vente sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa de ...