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I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture. Au regard de l'im...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour compléter la liste des personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions dans le doma...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 4° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer le régime applicable aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs ...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 5° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour réformer l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires. Au regard de l'importance de c...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence : « , 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour modifier les règles applicables au commerce des animaux de compagnie. Au regard de l'importance de ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 3° et 7° » la référence : « et 3° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour adapter au droit de l'Union européenne les dispositions relative...

I. – Supprimer l'alinéa 9. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux références : « , 6° et 8° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement a prendre des dispositions législatives par voie d'ordonnance pour organiser la surveillance en matière de santé animale, de santé ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Les dispositions mentionnées au III ne s'appliquent que dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du présent projet de loi précise q...

Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La cession peut également être autorisée, dans des conditions définies par décret, lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur répondant aux critères permettant de bénéficier du dispositi...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 411‑58 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la reprise doit faire l'objet de la déclaration prévue au II de l'article L. 331‑2, le preneur en place peut saisir le tribunal paritaire afin que soit examinée la viabilité de son exploitation résiduelle après re...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418‑3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ». ». Exposé sommaire : Le régime du bail rural cessible doit être harmonisé avec celui du bail rural d'usage commun. Actue...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II quater. – L'article L. 418‑5 du même code est abrogé. ». Exposé sommaire : Le bail cessible déroge d'une part au prix normal du bail, l'article L. 418‑2 prévoyant de majorer les maxima de 50 %, et d'autre part à l'application de l'article L. 411‑74, tel que l'indique l'article L. 418‑5 qu'il...

Substituer aux alinéas 58 à 65 l'alinéa suivant : « 5° Le 2° de l'article L. 341‑6 est abrogé. » ; ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre de cas qu'il prévoit. Conformément à l'article L. 341‑6 de ce code, l'autorité administrative peut subordonner son autorisatio...

À l'alinéa 61, supprimer les mots : « , assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, ». Exposé sommaire : Le code forestier exige la délivrance d'une autorisation de défrichement dans un certain nombre d...

I. – À l'alinéa 61, supprimer les mots : « assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objet du défrichement, » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 65 par la phrase suivante : « Celle-ci peut appliquer à ce montant, le c...

I – 1°Au dernier alinéa de cet article, après le mot « organisés », ajouter les mots « et/ou membres d’une société mentionnée à l’article L. 521-1 ». 2° Compléter cet alinéa par les mots « et/ou la société mentionnée à l’article L. 521-1 ». II – Les pertes de recettes pour le budget de l’Etat sont compensés à due concurrence par le re...